Le droit à l'image et à l'enregistrement
Qu'est ce que le droit à l'image et à l'enregistrement ?
Toute personne, quelle soit célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée et ce selon l'article 9 du Code
Civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c'est-à-dire d'autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure. Toute atteinte au droit à l'image constitue donc de ce fait à une violation de la vie privée.
Extrait de l'article 9 du Code Civil
Art. 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Le droit à l'image et à l'enregistrement en pratique
Si le sujet d'une photographie ou d'une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Cependant, la législation distingue deux cas de figure :
✔ Si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site internet ou à la télévision) ;
✔ Si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n'est pas nécessaire.
L'application du droit à l'image
Avant toute diffusion d'une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c'est-à-dire qu'elle doit signifier son accord par écrit. Les sanctions
La reproduction d'une image sans l'accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé