Arrêt Cour de Cassation 2ème chambre civile, 30 juin 2004

Introduction:

La présente décision de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 2004 illustre le respect de la vie privée et d l'image d'une personne.
Le 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris Match édité par la Société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre de « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Hlmut Kohl ». Cet article est illustré de trois photographies dont une représentant M.L dans un lieu privée lors des obsèques de on père. Ce cliché a été pris à son insu.
M.L estimant que ce cliché portait atteinte au respect de son image, a fait assigner la Société Hachette Filipacchi. En première instance, sa demande a été rejetée, M.L a donc interjeter appel mais la Cour d'Appel a rendu un arrêt confirmatif des premiers juges. Il forme alors un pourvoi en Cassation, reprochant à la Cour d'Appel d'avoir violé les textes 8 et 0 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 9 du code civil. Ces textes indiquent que la reproduction das un article de presse d'une personne photographiée à son insu dans de circonstances relevant de sa vie privée ne peut légitimement pas illustrer un évènement d'actualité; lui même entièrement étranger au cliché incriminé que les modifications apportées à la photographie publiée pour en isoler la figure du requérant sont inopérantes et ne justifient en aucune manière l'attente portée à son droit à l'image, lequel prévu sur la liberté de la publication en l'état du caractère illicite de la captation de l'image et de la violation de la vie privée réalisée par la reproduction incriminée et en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé les textes.
Dès lors, cet arrêt touche au droit au respect de son image et de sa vie privée.
Les question juridiques précises en l'espèce étaient les suivantes:
Quel est le droit d'une