Droit à la Vie Privée et droit à l'information

3122 mots 13 pages
Droit à la vie privée et droit d'informer et d'être informé

Droit au respect de la vie privée + liberté d’information et d’expression sont des droits fondamentaux.
Ils sont protégés en droit interne (protection légale et constitutionnelle) et en droit international (protection conventionnelle).
Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
La protection de la vie privée est également protégée par leCode pénal, qui consacre une section aux atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le
Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée est protégé par les juridictions internes et par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la
CEDH : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Le droit au respect de la vie privée peut être défini comme « le droit de contrôle sur des informations personnelles » (Rép. civil). Il est « le droit de s’enfermer chez soi, de chasser les intrus, de cacher son visage et sa vie » (J-D
Bredin, D. 1960). C’est la sphère d’intimité de l’individu, qu’il peut protéger contre l’immixtion des tiers.
Elle regroupe une multiplicité d’éléments : santé, sexualité, vie affective, convictions personnelles, religieuses et politiques, informations patrimoniales, domicile, image, voix…. (nb : le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont protégés sur les mêmes fondements -art. 9 C. civil et 8 CEDH- et la doctrine a tendance à analyser le droit à l’image comme un aspect du droit au respect de la vie privée. La jurisprudence les distingue

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