Cadre juridique

1953 mots 8 pages
Introduction

Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs

Le droit est un terme ambigu car il a plusieurs significations. C’est une nécessité.

1er sens : Le droit désigne l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent de manière générale et impersonnelle, les relations des individus entre eux et dont les observations sont sanctionnées par la contrainte sociale. Ce sont les droits objectifs. Par exemple, l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir que « la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ». C’est une règle de droit objectif.

2ème sens : Le droit désigne les prérogatives c'est-à-dire les pouvoirs d’une personne prise individuellement en vertu du droit objectif. Ce sont des droits subjectifs. Par exemple, l’application de l’article 544 du Code Civil dit que si une personne est propriétaire d’une maison, elle est investit du droit de l’utiliser, d’en jouir et d’en disposer c'est-à-dire de l’habiter, de la louer ou de la vendre. Le droit de propriété est un droit subjectif qui porte sur une chose et son titulaire est protégé contre les atteintes de ce droit tel qu’un vol par le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que le dommage bénéficie d’un droit de réparation dont le débiteur est la personne qui a commis une faute causant ce dommage. Ce droit de réparation appelé droit de créance qui constitue aussi un droit subjectif donc une prérogative reconnue à d’autres personnes par une règle de droit et qui

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