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Loi du 6 fructidor an ii

3175 mots 13 pages
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du Greffier de la Cour n° 974 16.12.2010

Droit à l’avortement en Irlande
Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif 1 , rendu ce jour en l’affaire A, B et C c. Irlande (requête no 25579/05) la Cour européenne des droits de l’homme conclut: Par onze voix contre six, à la non-violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les première et deuxième requérante, et A l’unanimité, à la violation de l’article 8 concernant la troisième requérante. Dans cette affaire, les trois requérantes alléguaient que les restrictions à l’avortement en Irlande leur avaient valu des sentiments d’opprobre et d’humiliation et avaient mis en danger leur santé ainsi que la vie de la troisième requérante.

Principaux faits
Les requérantes, qui sont des femmes âgées de plus de dix-huit ans, résident toutes trois en Irlande. Deux d’entre elles sont de nationalité irlandaise, la troisième est lituanienne. Les requérantes se rendirent toutes trois au Royaume-Uni en 2005 pour y subir un avortement après s’être retrouvées accidentellement enceintes. La première requérante, qui n’était pas mariée, n’avait pas d’emploi et se trouvait dans le dénuement, avait quatre jeunes enfants qui avaient tous été placés en raison des problèmes d’alcoolisme de leur mère. Elle luttait alors contre la dépression et décida d’avorter pour éviter de compromettre ses chances de réunifier sa famille. Elle emprunta auprès d’un prêteur la somme nécessaire pour financer l’intervention dans une clinique privée en Angleterre. La deuxième requérante n’était pas disposée à élever un enfant seule. On soupçonna au départ une grossesse extra-utérine mais l’intéressée savait que cette crainte n’était pas fondée lorsqu’elle se rendit en Angleterre pour y avorter. La troisième requérante subit une série d’examens médicaux contre-indiqués en cas de grossesse alors qu’elle était en période de rémission après un cancer et qu’elle ignorait qu’elle

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