UNIVERSITE TOULOUSE 1 - CAPITOLE

ANNEE UNIVERSITAIRE 2Ollj2012
SEMESTRE 2 - Session 1

l're
A N N E E LlCENCE EN DROIT
GROUPE. DE COURS Na I

DROIT CONSTlTUfIONNEt
Cours de M. CROUZATIER

LUNDI 21 MAI 2012 - de 08h30 à 11h30

SUJET :

Commenter les textes sulvants {extraits de la constitution française d e 195s) :

ARTICLE 87.

Le Président de la RBpublique n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualitb, sous rbsenre des dispositions des articles 53-2 et 68.
II ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, gtre requis de temoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite.
Tout delai de prescrigtlon ou de forclusion est suspendu.
Les instances et proc&duresauxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent Btre repnses ou engagées contre lui d l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
ARTICLE 68.
Le Président de la République ne peut etre destitué qu'en cas de manquement A ses devoirs manifestement incompatible avec i'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitcié en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussit6t transmise a l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidee par le president de 1'Assembléenationale. Elle statue dans un délai d'un mois,
B bulletins secrets. sur la destitution. SEId b c ~ s j ~est n d'effet immédiat.
Les d6cisions prises en application du prbsent article le sont 21fa majorité des deux tiers des rneinbres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Tout8 d81égation de vote est interdite. Seuls sont recenses les votes favorables h la proposition de kunlon de la Haute Cour ou A la destitution.

Une loi organique fixe tes conditions d'applicationdu présent article.
ARTICLE 53-2.

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour @nale internationale dans les conditions