Droit administratif, commune d'aix en provence 2007

Pages: 8 (1837 mots) Publié le: 16 mars 2011
Commentaire de l’arrêt  CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence :
Faits : Par deux délibérations (= acte administratif) en date des 12 février et 26 mars 1998, le Conseil municipal d’Aix-en-Provence décide d’allouer deux subventions de six et deux millions de francs à l’association pour le festival d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence, encharge de l’organisation du festival. Deux administrés forment un REP contre les délibérations des 12 février et 26 mars 1998 aux motifs :
- d’une part, qu’une association recevoir de subvention pou la gestion d’un service public que si elle est titulaire d’un contrat de DSP avec la personne publique responsable du service public.
- d’autre part, qu’en vertu del’article L. 2224-2 CGCT, les communes ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget les dépenses d’un SPIC. (Cela aurait pu faire l’objet d’un problème de droit, avec la qualification de l’activité de SAP ou SPIC et ses conséquences sur régime juridique applicable)
Procédure : Le TA de Marseille, par un jugement du 29 juin 2000, refuse d’annuler les délibérations litigieuses. Lesrequérants interjettent appel de ce jugement et par un arrêt du 4 juillet 2005, la CAA de Marseille accède à leur demande et annule les deux délibérations du conseil municipal d’Aix-en-Provence au motif qu’en l’absence de contrat de DSP entre la commune d’Aix et l’association, cette dernière ne pouvait se voir attribuer de subvention pour la gestion du festival d’art lyrique.
Lacommune d’Aix-en-Provence se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’Etat, dont la Section du contentieux statue le 6 avril 2007.
Problèmes de droit :
1° L’actvité gérée par l’association pour le festival d’art lyrique est-elle une activité de SP ?
2° Dans l’affirmative, la commune d’Aix-en-Provence peut-elle allouer des subventions àune association pour la gestion d’un service public, alors qu’elle n’a passé avec cette association aucun contrat de DSP de MP de service ?
Solution de droit :
- activité de l’asso = activité de SP culturel
- l’asso ne pouvant être considérée comme un opérateur sur un marché concurrentiel, pas de nécessité de déléguer activité par un contrat- Solution du litige : Le CE annule l’arrêt de la CAA Mars du 4 juillet 2005 et statuant au fond en vertu de son pouvoir d’évocation (co juge d’appel), il juge que la Cne d’Aix en Provence a pu légalement subventionner le festival.

I. LA QUALIFICATION DE SP DE L’ORGANISATION DU FESTIVAL D’ART LYRIQUE PAR L’ASSOCIATION

A.La classique reconnaissance de l’intérêt général de la gestion et de l’organisation d’un festival à caractère culturel
- Notion évolutive de l’intérêt général. Illustration avec la question de l’intérêt général des activités culturelles : réticence du Conseil d’Etat : début du XXe siècle refus de reconnaître l’intérêt général du théâtre (CE, 1916, Astruc)  puis 5 ans plus tard,reconnaissance de l’i-g de cette activité (CE, 1921, Gheusi) : reconnaissance de l’intérêt-général de l’Opéra comique.
- Apparition de la notion de SP culturel dans l’arrêt Dauphin, au sujet d’un cimetière médiéval ouvert au public (CE, 1959, Dauphin).
- Dès lors, en l’espèce (CE, 2007, Commune d’Aix en Provence), le CE a procédé à une qualification classique du caractère d’i-gde l’activité consistant à gérér et organiser un festival d’art lyrique. Le CE d’Etat désigne d’ailleurs explicitement l’activité en cause en l’espèce de « SP culturel ».
Le critère matériel de qualification de SP d’une activité gérée par une personne privée a ainsi été facilement vérifié.

B. La prépondérance du critère organique dans la...
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