1) Répondez aux questions suivantes au sujet de l’arrêt du Conseil d’État reproduit ci-dessous :
- Quel est le rôle du Conseil d’État français ? Faites un schéma représentant l’organisation juridictionnelle française.
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.
Le Conseil d’État joue aussi le rôle de conseiller du Gouvernement. En application de l’article 39 de la Constitution, il est saisi des projets de loi avant leur passage en Conseil des ministres. Il connaît également des projets d’ordonnance comme le prévoit l’article 38 de la Constitution ainsi que des projets de décret les plus importants qualifiés de « décrets en Conseil d’État ».

- Retrouvez sur le site Légifrance l’arrêt du 14 février 2014 cité par le Conseil d’Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028620813&fastReqId=625340990&fastPos=1 - Par quel terme commencent tous les paragraphes numérotés de cette décision ? Quel terme emploie la Cour de cassation dans ses propres décisions ?
Ils commencent par « Considérant » cela veut dire qu’ils se rapportent à des articles ou à des personnes extérieurs
- Comment s’appelle la première partie de l’arrêt (qui commence par « Vu… ») ? Quel est le rôle de cette partie dans un arrêt de la Cour de cassation ? Comment s’appelle la dernière partie de l’arrêt (à partir de « DÉCIDE… ») ?
VU sont les autres éléments du dossier
DÉCIDE sont les décisions rendu à la fin de l’arrêt
- La décision de mettre fin au traitement de Vincent Lambert est-elle jugée légale par le Conseil d’État ?
Conclusion
182. Il s’ensuit qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014.