Droit administratif

8686 mots 35 pages
Titre II : Les moyens de l’action adm :

Lorsqu’on parle de moyens de l’action adm ce sont d’abord des moyens humains : l’adm fonctionne car elle emploie des agent .Ce sont également des moyens matérielle : elle dispose de biens de fonds qu’elle prélève grâce à l’impôt .
Les moyens juridique que l’adm va mettre en œuvre à pour but de réaliser … Comment peut elle procède au mies que par voie de contrainte . On travail sur la théorie des actes adm qui est fondamentale en droit adm français .L’adm dispose pour agir de la possibilité d’adopter des actes et celui-ci est le moyen d’action de l’adm quelque soit l’activité envisagé il ya aura toujours un acte adm ex : elle veut prendre en charge un SP , il y aura une décision de création l’action de l’adml se traduit systématiquement par l’acte adm .L’acte adm est au cœur de ce qu’est le droit adm .
Le REP est un recours dirigé contre un acte adm , le contrôle de légalité est un contrôle opéré par le juge sur les actes adm .Tout le droit adm français repose sur cette notion d’acte adm .C’est l’une des différence entre le droit adm et le droit civil car celui-ci repose sur la notion d’obligation .Cette notion d’obligation ne se rencontre pas en droit adm .Car en droit adm c’est l’acte adm qui prime , la construction du DA s’est faite autour de la notion d’acte adm .Il existe 2 types d’acte adm : Les actes unilatéraux Les contrats
L’adm peut choisir soit la voie concertée  elle empruntera la voie du contrat .soit la voie unilatéral . L’acte unilatéral n’existe pas en droit privé , en revanche nous ne pouvons pas par l’effet de notre propre volonté contraindre un tiers alors que l’adm peut le faire : elle peut émettre des actes qui sont contraignante .Elle peut nous obliger a faire tel ou tel chose  c’est l’acte adm unilatéral .
A priori la distinction se fait facilement , dans un cas on a un acte bilatéral : un accord de volonté , dans l’autre on aura un acte unilatéral qui est un acte de commandement

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