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Droit administratif

31584 mots 127 pages
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Quarante troisième Année

1er Février 2002

JOURNAL OFFICIEL

DE LA REPUBLIQUE DU MALI

CODE PENAL
LOI N° 01-079 DU 20 AOUT 2001

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

1

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple -Un But -Une Foi

LOI N°-01- 079 DU 20 AOÛT 2001 PORTANT CODE PENAL, L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE 1 : Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention. Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement. ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime lui-même. Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. LIVRE 1ER : DES PEINES TITRE 1 : DES PEINES CRIMINELLES ARTICLE 4: Les peines criminelles sont: 1° La mort; 2° La réclusion à perpétuité 3° La réclusion de cinq à vingt ans. Toute condamnation à une peine criminelle entraînera, de plein droit, la dégradation civique et l’interdiction légale. ARTICLE 5 : En vertu de cette interdiction légale, les biens du condamné sont gérés et administrés par un tuteur ou un subrogé tuteur pendant la durée de sa peine. Ils lui seront remis après, et le tuteur lui rendra compte de son administration. ARTICLE 6: La dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, d*élection,

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  • Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010
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    J’attire votre attention sur quelques points I/ Sur l’intérêt donnant qualité à agir des associations et syndicats A) Il faut d’abord s’intéresser à l’objet social Il faut un lien entre l’objet du groupement et la décision (V. document de la fiche, CE 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs : il s’agit d’un permis de construire or l’association n’a pas de vocation particulière dans le domaine de l’urbanisme ou de l’environnement) ; il faut encore un lien entre le champ territorial d’action du groupement et le champ territorial de la décision. B) Il faut ensuite que la décision porte atteinte à l’intérêt collectif des membres du groupement. Cette condition est plus facilement remplie pour les actes réglementaires (parce que généraux et impersonnels) que pour les actes individuels (dont le ou les destinataires sont désignés nommément).….

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    DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1)….

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    TD SEANCE 2 LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE TD 1 decision 87 pas valeur constitutionnelle la compétence réservée au juge A consacrée en PFRLR donc valeur constitutionnelle donc REP donc contentieux objectif différence entre REP : (annulation d'un acte administratif) et plein contentieux ( annulation plus possibilité de réformation de l'acte plus indemnisation) les pouvoirs du juge de plein contentieux sont plus étendue que ceux du juge de REP exception : il existe des matières réservées par nature au JJ: propriété liberté individuelle 2 exception : création de bloc de compétence au profit du juge judiciaire PLAN : La constitutionalisation tardive de la juridiction A A) le refus du juge constitutionnel de constitutionnaliser la séparation des autorités administratives et judiciaires B) la consécration en PFRL d'une compétence réservée au Juge A la constitutionalisation à minima de la juridiction administrative A….

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