Droit admnisitratif
17328 mots
70 pages
Droit administratifTitre 1 : Les missions de l’administration :
L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2).
Chapitre 1 : Les services publics :
La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif français en ce sens qu’ils remplissent deux grandes fonctions :
(C’est un critère de détermination du droit administratif. C'est-à-dire que la présence d’une mission de services publics implique la mise en œuvre de règles juridiques dérogatoires au droit commun, l’application de règles qui diffèrent de celles qui régissent l’activité des particuliers.
C’est un critère qui implique encore la compétence d’un juge spécifique : le juge administratif et non pas le juge judiciaire.
(C’est un critère d’activité de l’administration.
(Section 1 : La définition de la notion de service public :
C’est la notion de service public qui détermine la nature des missions qui incombe à l’administration. Par là même, la notion de service public d’une part, permet de distinguer les missions publiques des missions privées ; et d’autre par permet de justifier l’intervention de l’Etat dans la société.
Définir le service public a toujours été difficile. La doctrine et la jurisprudence l’ont fait.
P.1 : critères juridiques de service public :
A. Critère organique :
De manière générale, on peut dire que la notion de service public identifie une mission mise en œuvre par une personne publique.
Cette affirmation posée, deux situations possibles peuvent se rencontrer :
1. Le rattachement direct :
Il s’agit de la situation la plus normale. En effet ici, c’est la situation où la personne