Droit constutionnel

2489 mots 10 pages

DISSERTATION

Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème
République a-t-elle échoué ?

Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 :

« Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION :
Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH pour désigner au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919. Elle traduit l'idée d'un régime parlementaire codifié, ses règles étant systématisées destinées à permettre la stabilité et l'autorité du Gvt, en l'absence d'une majorité parlementaire constante. Il s’agit donc de chercher à obtenir des conséquences politiques par des remèdes juridiques et vise à pallier l’absence de majorité politique.

La RATIONALISATION s’exerce sur deux éléments : - la responsabilité du Gvt devant le Plmt, et notamment dans les moyens de la mise en cause de la responsabilité gouvernementale par les députés et - la délimitation du domaine de compétence du Plmt (délimitation du domaine de la Loi).

RÉGIME PARLEMENTAIRE :

régime de séparation souple et d’équilibre des pouvoirs, dans lequel le Gvt est responsable devant le Plmt, caractérisé également par un exécutif bicéphale…

CONTEXTE HISTORIQUE : Rationalisation du régime parlementaire en 1946 pourquoi ?
En vue de remédier à l’échec de la IIIème République qui avait dérivé vers un régime d’assemblée caractérisé par la souveraineté du Plmt = parlementarisme absolu, effacement de la séparation des pouvoirs, exécutif totalement dépendant du législatif…

Problèmes de fonctionnement parlementaire dans la pratique :


du

régime

déséquilibre dans la mise en œuvre des moyens d’action réciproque : investiture, question de confiance, interpellations incessantes tant à la Chambre des députés qu’au

en relation

Droit Accorddebranche
313 mots | 2 pages

Florian Kimes Droit – Accord de branche Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées. Cette convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 a été signé par les organisations suivante : Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7) ; Syndicat national des fabricants de café soluble ; Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ; Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ; Syndicat des fabricants de chicorée de France ; Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ; Fédération des industries condimentaires de France ; Syndicat national des fabricants de vinaigres ; Chambre syndicale française de la levure ; Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ; Syndicat du thé et des plantes à infusions ; Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille. CFDT ; CFTC ; CGC ; CGT-FO ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) ; FO. Cette convention collective permet à un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. L'accord de branche entre plusieurs entreprises établit donc des règles de droit applicable par tous les membres concerné par cette convention, elle y stipule les différentes formalité d'un salarié tel que la rémunération, l'indemnisation maladie – accident, les congés et absences, le temps de travail.….

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Droit amdinistratif
3043 mots | 13 pages

COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : " Association France Nature Environnement". Face à l'heure de l'hégémonie communautaire et à l'inflation du droit international, le Conseil d'état dans des arrêts de plus en plus nombreux appelle la hiérarchie des normes comme fondement à ses décisions. Aussi, en est-il lorsque les décisions relèvent de l'ordre juridique interne Français, lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil d'état a du se pencher à de nombreuses reprises concerne l'obligation d'application de la loi au regard des normes supérieures et au regard des dispositions d'application de cette loi. Ainsi l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 2 juillet 2000 soulève le problème de l'exécution des lois par le pouvoir réglementaire.….

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Droit des suretés
451 mots | 2 pages

Le cautionnement réel est toujours accessoire. Auparavant, pour la Cour de cassation, on devait lui appliquer les règles applicables au cautionnement. Il y a eu un revirement en 2005. Le cautionnement n’est plus considéré comme un cautionnement, on ne lui applique plus les règles du cautionnement. On donne seulement un bien en garantie, mais il n’y a pas de droit sur le reste du patrimoine.….

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Droit des suretes
3910 mots | 16 pages

Le droit des suretés permet de façon tout aussi paradoxale que bienvenue un renforcement de la confiance au sein des relations contractuelles que la seule loyauté attendue du débiteur ne saurait satisfaire. Ainsi un créancier sachant qu’il peut solidifier le paiement d’une somme d’argent par une garantie prise par le débiteur sur l’un de ses biens ou par l’engagement d’un tiers à le régler en cas de défaillance sera d’avantage confiant dans l’opération à réaliser avec le débiteur. Le droit des suretés est alors très utile afin de seconder le crédit et de permettre un fonctionnement correct de l’économie.….

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Droit de la conccurence
3810 mots | 16 pages

Section 2 : Les Marchés et les opérateurs concernés : Entreprise : Se définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise.….

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Droit - conso
1201 mots | 5 pages

* ------------------------------------------------- * ------------------------------------------------- Chapitre 3 : Information et protection du consommateur Information et protection du consommateur….

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Droit adùi
4347 mots | 18 pages

Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure ou elle le lui permets. La règle préétablie et connue de tous constitue une garantie essentielle pour l'individu et c'est en ce sens que l’idéologie libérale est à la base de l’État de droit et du principe de légalité.….

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Droit des suretés
47147 mots | 189 pages

Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il y a paiement à terme : par exemple un contrat de vente qui offre à l'acquéreur des délais de paiement ou bien un contrat à exécutions successives tel que le bail donnant lieu à des paiements de manière périodique ou encore un contrat tout à fait classique comme le contrat de prêt. L'emprunteur aura à rembourser à un moment donné.….

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Droit consti
1983 mots | 8 pages

La compétence géographique s’appelle aussi locus loci. Ces 2 compétences se combinent : on détermine d’abord la matière en jeux et le magistrat compétant pour cette matière, et ensuite on chercher quelle est le tribunal territorialement compétent dans le ressort des justiciables, c’est le ressort du défendeur généralement. La souveraineté et le critère de l’état et de l’état seulement il ne suffit pas de réunir un territoire une population capable de maintenir l’ordre, mais il faut que ce pouvoir soit souverain pour qu’il existe. Mais ce qui différencie les collectivités au état c’est la capacité d’agir en droit international se rapporte a l’attribue fondamental de l’état la souveraineté = il n’y a d’état que si il y a souverain. L’émergence du concept de souveraineté remonte au 16ème siècle, c’est Jean Bodin qui a publié en 1576 une somme majeur qui s’appelle les 6 livres de la république.….

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Droit consti
1339 mots | 6 pages

"La valeur de la Constitution n'est pas dans le fait qu'elle évite des crises mais qu'elle permet de les trancher dans le respect des exigences de la Démocratie, de l'Etat et de la Nation." Michel DEBRE. Notre Constitution est le texte approuvé par le peuple en 1958 et révisé en 1962. Ce texte organise un Régime Parlementaire rationalisé dans lequel le Premier Ministre est le chef du gouvernement, le Président est le garant de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Pourtant le droit constitutionnel et la pratique constitutionnelle il y a une nuance.….

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Droit consti
875 mots | 4 pages

CHAP 2 : LA PERTE CERTAINE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Elle se perd au moment du décès du sujet de droit , mais dans l’ancien droit, il existait une peine = > La mort civile => consistait à la privée de ces droits civil et n’était plus considérée comme des personnes juridiques. La mort civile aboli => 31 mai 1864 et elle concernait les condamnés à mort ou a des peines afflictives perpétuelles et puis les religieux qui se retiraient de la société/ Donc ils perdaient la Personnalité Juridique.….

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Droit cmmunautaire
2578 mots | 11 pages

droit fondamental Meyer-Heine "L'union européenne : fiches" Ellipse coll. optimum Revues spécialisées : Revue Europe, mensuel Revue de l'UE, mensuel Revue des affaires européennes, trimestriel Revue trimestrielle de mois européen (RTDE) Dictionnaire, ouvrage collectif "Dictionnaire du droit de l'UE" Ellipse Boulouis et Chevallier "Grands arrêts de la Cour de Justice de l'UE" Dalloz Dubouis et Gueydan "Grands textes du droit de l'UE" Dalloz Sites : Europa (site officiel de l'UE) Curia (cour de justice et tribunal de l'UE) Europarl (parlement européen) Infoeurope.fr (journaux et quotidiens en lien avec l'Europe)….

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Droit cosntit
20148 mots | 81 pages

I- L’Ancien régime Cette période correspond aux monarchie de droit divin. La source du pouvoir est le monarque, qui est absolu car il tire sa légitimité de dieu. Il détenait les trois pouvoirs et en était la source. Il existait quelques règles qui encadraient l’exercice du pouvoir royal, les lois fondamentales du royaume : règle de l’hérédité, règle de la continuité et de la légitimité monarchique, règle de l’indisponibilité de la couronne (le roi ne peut pas abdiquer ni choisir son successeur). II- Le Consulat, le premier Empire et le Second Empire Ce sont les périodes ou la France fut gouvernée par un empereur (Napoléon Bonaparte et Louis Napoléon Bonaparte).….

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Incoterms droit
3363 mots | 14 pages

INCOTERMS Définition : Contraction d'International Commercial Terms, les Incoterms sont des termes commerciaux internationaux représentés par des sigles qui définissent une série de règles précisant, dans le cadre d'un contrat d’achat-vente international, les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, la répartition des frais et des risques pour l'acheminement de la marchandise du point de départ à l'arrivée. C'est la Chambre de Commerce Internationale (CCI) qui a établi les Incoterms les plus usités, d'autres pays comme les Etats-Unis possèdent leurs propres variantes. Avantage des Incoterms : L'intérêt des Incoterms vient de ce qu'ils présentent des caractéristiques d'universalité et de précision C'est pour éviter les litiges et les malentendus pouvant survenir lors de l'interprétation des termes commerciaux les plus utilisés, que les Incoterms - reconnus par la majorité des pays du monde - proposent une série de règles offrant une sécurité pour la plupart des transactions internationales. Si les Incoterms….

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Droit consitutionnel
4413 mots | 18 pages

Mais il peut arriver que le candidat proposé par le président ne soit pas élu faute de majorité absolue. Il peut avoir une majorité relative mais pas absolue. Dans ce cas une deuxième procédure est prévue. En effet l'art 63 de la loi fondamentale prévoit que le bundestag peut élir son propre candidat. Autrement dit il peut très bien faute que le candidat du président ne fasse pas satisfaction En choisir un lui meme et il peut élir celui ci à la majorité absolue, mais cette possibilité est enferùée dans un délais.….

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