Droit adm

Pages: 66 (16448 mots) Publié le: 28 janvier 2013
PARTIE III : Les Activités de l’Administration.

CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique

La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique.

Section 1 : Les Significationsdu Service Public.

La Conception Française du Service Public :
*
Les Constantes :
* 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général.
* 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique.
* 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière.
* Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit parune personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier.
*
les Variations :
* A la fin du XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient.L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, oùune mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques.
* En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosgesdu CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restantcommercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), laContinuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND).
*
* L’Organisation du service public relève de la compétence du Juge Administratif et le Fonctionnement d’un SPIC relève du Juge Judiciaire. Le service public est un critère important mais pas exclusif ; ceci durera une trentaine d’année avec une certaine faveur durant la période de l’interventionnisme économique et social del’Etat dont le service est l’instrument privilégié. Mais tout sera remis en cause, à la fin des années 80, libéralisation économique, financière (privatisations), l’intervention dans la concurrence du service public. De ce fait, la situation économique et financière va évoluer ; l’idée qu’un service public n’avait pas présentait pas forcément la présence de prérogatives de puissance publiques’impose progressivement. Arrêt VILLE de MELUN du CE, 29 juillet 1990.
*
L’Apport du Droit Communautaire :

A. L’application du Service Public :
Dans les premiers temps, le terme même de service public n’existe pas. Seul étaient reconnu les services d’intérêt économique général. Le principe est la soumission aux droits de la concurrence des entreprises publiques et des entreprises...
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