L’entreprise individuelle

1. M. GUERLAIS veut ouvrir un magasin. Quelles sont les formalités obligatoires et sous quel délai ?

Pour être commerçant, il faut se faire immatriculé dans le registre du commerce avec un délais de 15 jours au départ de l’activité.

2. A quelle conditions un Chinois peut il devenir commerçant en France ?

Il faut un titre de séjour et une autorisation préfectorale

3. Quels sont les principales obligations et les principaux droits d’un commerçant ?

Les obligations d’un commerçant :
L’immatriculation au registre du commerce
Tenir une comptabilité
Payer des impôts
Payer les cotisations sociales
Il doit être déclaré comme collaborateur ou salarié si le conjoint travaille
Il doit être majeur capable.

Les droits d’un commerçant :
Le droit au bail commercial
Le droit à la preuve libre
Il bénéficie de la liquidation judiciaire
Les commerçants sont éligibles et électeurs aux tribunaux de commerce

4. Quels sont les éléments qui composent un fonds de commerce ? Les murs font ils partie du fonds de commerce ?

Les murs ne font pas parties du fond de commerce. Voici la composition du fond de commerce : La clientèle, la marque, l’enseigne, les brevets, les licences, les logiciels, le droit au bail, le matériel et les marchandises.

5. M. et Mme GUITET sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. M. GUITET est commerçant. Deux créanciers impayés les poursuivent en paiement. Le premier a livré de la marchandise conformément à une commande signée par M. GUITET. Le deuxième est le banquier au titre d’un contrat de crédit signé par M. GUITET seul. Quels biens chacun de ces deux créanciers peut il saisir ?

Le premier peut saisir les biens propres et la communauté sauf les revenus de Madame.

Le second peut saisir les biens propres de Monsieur et ses revenus.

6. M. et Mme BASTIEN sont mariés en séparation de biens. Ils sont Co emprunteurs solidaires de la somme de 7.500€ qui a servi à l’achat de