Droit bts

Pages: 5 (1117 mots) Publié le: 6 janvier 2011
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Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu

Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individusdont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun. Or, le respect de la vie privée est un droit fondamental des individus qui doivent être protégés des intrusions.

I - Notions de droits fondamentaux et de données à caractère personnel

A -libertés et droits fondamentaux
Ces libertés et droits (libertés,respect de la vie privée, droits de l’homme et du citoyen ...) sont reconnus au plan national (Constitution, lois) et communautaire (convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, jurisprudence de la cour européenne). L’ensemble de ces textes confirment qu’il ne peut être porté atteinte à la vie privée et aux droits des citoyens et que ceux-ci sont inaliénables (=ne peuventêtres vendus) et fondamentaux.

B - Les données à caractère personnel
L’usage des technologies de l’information démultiplie les risques d’atteintes aux libertés et droits. Les organisations détiennent de nombreuses informations que les technologies rendent plus accessibles, ces technologies peuvent être intrusives.
Elles permettent de générer desdonnées à caractère personnel : information relative à une personne physique permettant directement ou indirectement son identification.
Elles permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, de la discriminer au sein d’une population, elles ne sont pas nécessairement associées à son nom mais permettent aisément de l’identifier et de connaître ses goûts etcomportements.
L’utilisation qui peut en être faite est susceptible de porter atteinte aux droits des individus, qui doivent être protégés.

II - La protection des données à caractère personnel

A - Le cadre de la protection
Si l’importance des technologies, pour le développement, est reconnue, la protection des droits de l’individuprévaut.
Cette prééminence est affirmée à la fois par les textes communautaires :
- convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractères personnel de 1981 ;
- directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen ;
Et par la réglementation nationale : loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de1978, modifiée.

L’objectif des textes est de trouver un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. La directive du 24 octobre 1995 impose la mise en place d’un organisme national indépendant chargé de la protection de ces données. Ce rôle était assuré enFrance depuis 1978 par la Commission Nationale Informatique et Libertés (la C.N.I.L.).
La protection s’applique uniquement aux personnes physiques, lors des traitements des données à caractère personnel.
On appelle traitement, quelque soit le procédé utilisé, toutes les opérations de collecte, d’exploitation et de transmission des données.B - Les modalités de la protection
Les textes définissent un certain nombre de principes mettant en place des obligations à la charge du responsable du traitement et des droits au bénéfice des personnes.
1- Les obligations des responsables des traitements
Le principe est que les données doivent être collectées et utilisées de façon loyale...
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