Hautes Etudes commerciales et informatiques
OUJDA
2ème année
2010-2011
Matière: droit des affaires II
Prof. : M. RBII

Chapitre III: La personnalité morale des sociétés La personnalité morale (ci-après P.M.) permet à la société d'avoir un patrimoine propre, le patrimoine social, distinct des patrimoines personnels de ses membres et une identité propre, avec un nom (appellation), un domicile (siège social), une nationalité, une pleine capacité juridique. Grâce à elle peuvent être ainsi assurées la cohésion du groupement et la pérennité de l'entreprise. Il convient d'envisager chronologiquement, sous l'angle de la P.M., la création de la société (section 1), sa vie (section 2), son éventuelle transformation (section 3) et sa disparition (section 4). Section I: La création de la société § 1: La société avant son immatriculation Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée, bien qu'elle n'ait pas la P.M. Un temps plus ou moins long va se dérouler entre la signature du pacte social et l'immatriculation au registre du commerce. Pendant cette période de fondation, les rapports entre associés vont être régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Vis-à-vis des tiers, des dépenses ne vont pas manquer d'être engagées avant l'immatriculation: location de bureaux pour l'installation du siège social, embauche de personnel, l'achat de matériel, installation de lignes téléphoniques et de l'internet, ouverture de comptes bancaires. Or la société n'a pas encore l'existence juridique et ne peut donc contracter. Afin de protéger les tiers si la société n'est pas immatriculée, ainsi que les associés qui ne peuvent être engagés contre leur gré par n'importe quels actes des fondateurs, l'article 27 (S.A. et art. 1 A.S) a posé le principe suivant: "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait acquis la P.M. sont tenues solidairement des