Droit budgétaire licence 2

Pages: 10 (2335 mots) Publié le: 24 janvier 2011
1 Dissertation La détermination du gardien de la chose

Selon Domat, dans les lois civiles (partie I livre 2 titre 8 section 2) “l’ordre qui lie les hommes en société... oblige aussi chacun à tenir tout ce qu’il possède en un tel état que personne n’en reçoive ni mal ni dommage”.
En l’état la question qui se pose désormais serait donc de savoir comment relier la chose possédée à son gardien.Il va s’agir de savoir ce qu’est une chose. En effet si l’on s’en réfère à un quelconque dictionnaire, la chose est un terme vague pouvant signifier a priori n’importe quoi. Dans un cadre juridique, les choses visées par l’art 1384al 1 du code civil (On est responsable non seulement des dommages que l’on cause par son propre fait... ou des choses que l’on a sous sa garde) regroupent toutes leschoses inanimées autres que les bâtiments tombant en ruine (soumis à 1386) qu’elles soient meubles ou immeubles, dangereuses ou non dangereuses, en précisant que sont exclues les choses soumises à un régime spécial ainsi que le corps humain (cf Arrêt 29 Juin 1942 Dalloz 1944).
La responsabilité du fait des choses pose le problème de la détermination du gardien en ce qu’elle consiste à rechercherles critères le qualifiant.
Néanmoins il faut préciser que le gardien ne fait pas l’objet d’une définition précise à l’art 1384 (dont le but était à l’origine d’introduire 1385 et 1386). On pourrait être amené à penser qu’il est défini par la reconnaissance juridique de la possession de la chose (par exemple un titre de propriété). La détermination juridique du gardien de la chose fait donc peserune présomption de responsabilité sur ce dernier (c’est-à-dire que la chose même volée pourrait engager la responsabilité de son propriétaire).
Mais rapidement la jurisprudence se retrouvait limitée par la simple détermination juridique du gardien et ainsi l’arrêt des chambres réunies du 2 décembre 1941 (dit arrêt Franck) admet dans son attendu de principe une conception matérielle de la gardedéfinie par “un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de la chose au moment de la réalisation du dommage”. Ce principe est resté inchangé depuis lors (cf. arrêt 4 décembre 2008).
Malgré le fait que la solution reste inchangée le problème demeure complexe, on est passé d’une définition simple de la garde juridique à une détermination plus ambiguë de la garde matérielle
Ainsi le problèmequi se pose désormais serait de savoir comment s’harmonisent les différents critères de la garde matérielle afin de répondre au mieux à la réalité des faits.
D’abord il s’agira de savoir quels sont les critères retenus et ceux qui sont exclus par la jurisprudence dans la détermination de la garde matérielle (I), avant de se poser la question de la détermination dans le cas de plusieurs gardienpotentiels (II).

La qualification jurisprudentielle du gardien de la chose

Si la faute a longtemps été un critère dans l’engagement de la responsabilité du gardien (A), cette théorie a été de plus en plus discutée avant d’être complètement écartée par la jurisprudence en 1941 à l’occasion de la consécration de la garde matérielle de la chose (B).

L’exclusion du critère de la faute dans ladétermination du gardien

C’est avec le développement du machinisme à la fin du XIXe qu’il est devenu indispensable de pouvoir engager la responsabilité en vue d’indemniser les victimes de ce nouveau type d'accidents. C’est par exemple ce que l’on peut retenir de l’arrêt du 16 juin 1896 dit “La Marie”. En l’espèce il s’agissait de la chaudière d’une péniche ayant explosé et tué le mécanicienqui enn avait la charge. La cour de cassation retient une responsabilité du fait des choses sans qu’il y ait besoin de prouver une quelconque faute de la part du propriétaire de la péniche.
Mais il faut aussi retenir que cette vision de la cour de cassation n’a pas été unanimement approuvée. Certaines juridictions (dont la cour de cassation elle même) ont pu essayé d’établir une présomption de...
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