1 Dissertation La détermination du gardien de la chose

Selon Domat, dans les lois civiles (partie I livre 2 titre 8 section 2) “l’ordre qui lie les hommes en société... oblige aussi chacun à tenir tout ce qu’il possède en un tel état que personne n’en reçoive ni mal ni dommage”. En l’état la question qui se pose désormais serait donc de savoir comment relier la chose possédée à son gardien. Il va s’agir de savoir ce qu’est une chose. En effet si l’on s’en réfère à un quelconque dictionnaire, la chose est un terme vague pouvant signifier a priori n’importe quoi. Dans un cadre juridique, les choses visées par l’art 1384al 1 du code civil (On est responsable non seulement des dommages que l’on cause par son propre fait... ou des choses que l’on a sous sa garde) regroupent toutes les choses inanimées autres que les bâtiments tombant en ruine (soumis à 1386) qu’elles soient meubles ou immeubles, dangereuses ou non dangereuses, en précisant que sont exclues les choses soumises à un régime spécial ainsi que le corps humain (cf Arrêt 29 Juin 1942 Dalloz 1944).
La responsabilité du fait des choses pose le problème de la détermination du gardien en ce qu’elle consiste à rechercher les critères le qualifiant.
Néanmoins il faut préciser que le gardien ne fait pas l’objet d’une définition précise à l’art 1384 (dont le but était à l’origine d’introduire 1385 et 1386). On pourrait être amené à penser qu’il est défini par la reconnaissance juridique de la possession de la chose (par exemple un titre de propriété). La détermination juridique du gardien de la chose fait donc peser une présomption de responsabilité sur ce dernier (c’est-à-dire que la chose même volée pourrait engager la responsabilité de son propriétaire). Mais rapidement la jurisprudence se retrouvait limitée par la simple détermination juridique du gardien et ainsi l’arrêt des chambres réunies du 2 décembre 1941 (dit arrêt Franck) admet dans son attendu de principe une conception matérielle de la garde