La validité du contrat: Les sanctions des conditions de validité

Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 20 mai 2009

Par son arrêt du 20 mai 2009, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a clarifiée que « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté totalement ou en partie ». En l'espèce, la société santé équilibre performance (SEP) a cédée à la société les bureaux du patrimoine son fonds de commerce de courtage d'assurances « la société Épargne actuelle », constitué par la gestion d'un portefeuille AFER, pour le prix de 1200 000 francs. Le même jour les parties ont signées une convention pour régler le sort des commissions versée par l'AFER concernant quatre clients. La société SEP sollicite le paiement de diverses sommes en exécution de la seconde convention, la société Épargne actuelle lui a opposée une exception de nullité de cette convention. Par un arrêt rendu , la cour d'appel fit droit à la demande de la SEP et rejette l'exception de nullité au motif que les deux conventions signées le même jour étaient indivisibles, a relevé que la seconde avait reçu un commencement d'exécution que l'exception de nullité pouvait seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté . La présente affaire donnait ainsi à la haute juridiction l'occasion de se prononcer sur la question suivante : en présence d’un commencement d’exécution, le principe d’exception de nullité est –il recevable ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative alors que seule une telle qualification la rendait inopposable en cas d’exécution de l’obligation découlant de l’acte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble