Droit civil: la famille
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLEChapitre préliminaire : L’être humain.
L’être humain : personne juridique. Qui a des droits, qui a des capacités juridiques ?
Il y a trois phases : la naissance, la vie et la mort.
Les lois bioéthiques : les premières sont apparues en 1994 (début de la réflexion en 1984). Quand la vie commence-t-elle ? On avait prévu de modifier ces lois cinq ans après. On l’a fait seulement avec la loi du 6 août 2004 et on a apporté quelques modifications seulement.
EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science.
Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s).
Partie I : La naissance.
Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991.
Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant à une famille qui n’en a pas.
Cour de cassation : les juges ne peuvent légiférer or la loi ne disait rien à ce sujet (in fine refus d’adoption). C’est confirmé par les lois bioéthiques.
25 octobre 2007 : la Cour d’appel de Paris. Un couple français marié s’est rendu aux Etats-Unis pour avoir recours à une mère porteuse. Le juge aux Etats-Unis leur a dit que c’était l’enfant du couple et non seulement du père. Lorsqu’ils sont rentrés en France avec l’enfant on s’est alors demandé si le jugement américain était valable (si on est marié aux Etats-Unis on est marié partout, alors pourquoi ne serait-ce pas la même chose avec un enfant).
Exequatur : recevoir en France une décision reçue dans une juridiction étrangère.
Dans ce cas l’exequatur a été refusée car le couple a voulu contourner la loi française : la décision est donc problématique.
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