Droit civil: la famille

Pages: 141 (35017 mots) Publié le: 24 février 2011
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
Chapitre préliminaire : L’être humain.

L’être humain : personne juridique. Qui a des droits, qui a des capacités juridiques ?
Il y a trois phases : la naissance, la vie et la mort.
Les lois bioéthiques : les premières sont apparues en 1994 (début de la réflexion en 1984). Quand la vie commence-t-elle ? On avait prévu de modifier ces lois cinq ans après. On l’a faitseulement avec la loi du 6 août 2004 et on a apporté quelques modifications seulement.
EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science.
Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s).

Partie I : La naissance.
Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991.
Un couple marié avait eu recours à une mèreporteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant à une famille qui n’en a pas.
Cour de cassation : lesjuges ne peuvent légiférer or la loi ne disait rien à ce sujet (in fine refus d’adoption). C’est confirmé par les lois bioéthiques.
25 octobre 2007 : la Cour d’appel de Paris. Un couple français marié s’est rendu aux Etats-Unis pour avoir recours à une mère porteuse. Le juge aux Etats-Unis leur a dit que c’était l’enfant du couple et non seulement du père. Lorsqu’ils sont rentrés en France avecl’enfant on s’est alors demandé si le jugement américain était valable (si on est marié aux Etats-Unis on est marié partout, alors pourquoi ne serait-ce pas la même chose avec un enfant).
Exequatur : recevoir en France une décision reçue dans une juridiction étrangère.
Dans ce cas l’exequatur a été refusée car le couple a voulu contourner la loi française : la décision est donc problématique.

Il ya différentes phases de la conception à la naissance : c’est une logique de durée sans vouloir voir une apparition de la vie.
* Embryon : de la semaine 0 à la 15e semaine.
* Fœtus : de la 15e semaine à la 22e semaine.
* Fœtus : à partir de la 22e semaine, si la mère accouche on considère qu’elle a eu un enfant alors qu’avant elle a fait une fausse-couche.
Evolution du droit récente :arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 sur la question de l’acte d’enfant sans vie. Règle de l’OMS : on considère qu’on a perdu un enfant à partir de 22 semaines OU lorsque le fœtus a atteint un poids minimum de 500g (avant les deux conditions devaient être remplies) : on a alors un enfant mort-nait, un être humain qui n’a pas vécu.
Une femme enceinte a un accident de voiture danslequel elle n’est pas fautive et perd alors l’enfant. Considère-t-on qu’elle a perdu l’enfant ou qu’elle a fait une fausse-couche ? Ca n’a pas les mêmes effets vis-à-vis du chauffard : accident entrainant coups et blessures ou coups et blessures avec homicide ?
Une homicide c’est porter atteinte à la vie d’autrui, tuer autrui.
25 juin 2002 : le droit va dire qu’un fœtus n’est pas encore une personnehumaine et donc il n’y a pas homicide dans ce cas là.
IG : le chauffard dans ce cas là n’a-t-il pas seulement pratiqué une IG ? (on ne poursuit pas le médecin pour cela).
IVG : autorisée depuis la loi Veil de 1975 (autorisée jusqu’à la 12e semaine).
IMG : pour raison de santé pour la femme (pas de date posée).

Conditions relatives à la naissance. Article 16 du Code civil : cette loigarantit le respect des êtres humains dès le commencement de sa vie.

Partie II : La vie.
L’être humain est une personne juridique qui a des droits (protégé en tant que sujet de droit). Lorsque l’on porte atteinte à l’être humain c’est la société toute entière qui est concernée : elle pose des limites par exemple.
En ce qui concerne l’être humain : j’ai le droit, je n’ai pas le droit. En ce qui...
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