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Droit commercial : les nullités de la période suspecte

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Pierre a prêté 15 000 € à Barbara le 1er juillet 2009. Cette dernière devait lui rembourser la somme à l’été 2011, mais son activité fait face à des difficultés. Pierre lui a par conséquent racheté son véhicule de fonction pour un montant de 25 000 € le 10 juillet dernier. Pour ce faire, il a payé comptant à concurrence de 15 000 € se compensant sur le prêt accordé et par le versement d’une somme de 5 000 €. Seulement, l’entreprise de Barbara a été mise en liquidation, en effet le jugement d’ouverture a été rendu le 12 février dernier et la date de cessation des paiements fixée au 1er juillet 2011.

Par conséquent, Pierre se demande si la vente du véhicule peut être remise en cause par le liquidateur.

Le législateur distingue deux cas de nullités possibles dans le cas d’une période suspecte qui sont d’une part les nullités de droit (I) et d’autre par les nullités facultatives (II).

I. Le cas des nullités de droit

En vertu de l’article L.632-1 du code de commerce relatif aux nullités de la période suspecte, est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement.

En l’espèce, Barbara n’avait pas remboursée sa dette auprès de Pierre, qui lui avait prêté 15 000 € le 1er juillet 2009 et qui aurait aurait du être échue à l’été 2011. Ce dernier a alors racheté son véhicule de fonction le 10 juillet dernier afin de pouvoir être remboursé. Or l’activité de Barbara a été mise en liquidation, ainsi le jugement d’ouverture a été rendu le 12 février dernier et la date de cessation des paiements fixée au 1er juillet 2011. La vente du véhicule est par conséquent intervenue durant la période suspecte, qui correspond à la période entre la date de la cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture.

En conclusion, il s’agit bien d’une dette non échue, qui a été payée au moyen de la vente du véhicule au créancier et ce pendant la période suspecte.

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