Droit constitutionnel : la révision constitutionnelle

Pages: 11 (2652 mots) Publié le: 8 mars 2010
Droit Constitutionnel

Sujet exposé : La révision constitutionnelle

Introduction

La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité .
La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 quiorganise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour conséquence à terme de le rendre désuet et obsolète. Au contraire, les modifications apportées à notre Loi Fondamentale ont permis de l'adapter aux exigences sans cesse renouvelées de la démocratie, des institutions et de la société.
Toutefois, la solennité qui s'attache aux révisions de laConstitution justifie une procédure spéciale, dérogatoire à celle qui prévaut pour les lois ordinaires ou organiques. C'est pourquoi , nous sommes en droit de nous interroger sur les différents modes de révision de la constitution.
Notre Loi Fondamentale prévoit plusieurs modes de révision dont l'intérêt, la légitimité, voire la validité juridique, diffèrent de manière essentielle. Nous verrons doncd'une part la procédure de l'article 89, et d’autre part celle, plus contestée, de l'article 11. Elles font intervenir deux acteurs majeurs, le Parlement et le peuple, dont il convient de définir la place respective.

I - La procédure de révision de la Constitution par le Parlement

Cette procédure, qui ne fait pas intervenir le peuple, est celle qui a été le plus souvent utilisée sous la VeRépublique. Elle requiert l'accord du Premier ministre, du président de la République, et des deux assemblées parlementaires. Elle résulte des énonciations de l'article 89 de la constitution de 1958 et se déroule en trois phases agencées dans le temps , à savoir : l'initiative , l'approbation parlementaire et la ratification, ou l'approbation définitive .

a/ L'initiative de la révisionL'initiative de la révision appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre , et aux parlementaires (alinéa 1 de l'article 89 de la constitution) . L'initiative est ainsi partagée entre les parlementaires et le Président de la République .Plus précisément , pour ce dernier , la mise en œuvre de son pouvoir d'initiative est conditionnée par une propositioninitiale du Premier ministre qui prend la forme d'un décret contresigné (article 19 de la constitution) désignant à la fois l'assemblée parlementaire devant laquelle le projet est déposé et le ministre chargé de le défendre .Dans cette hypothèse , l'accord du Président de la République et du Premier ministre est donc indispensable pour engager une procédure de révision .Il paraît symbolique lorsque l'unet l'autre appartiennent à la même famille politique . Il en va différemment en cas de cohabitation .Le plus souvent, le projet de révision est annoncé au public par le président avant d'être officiellement proposé par le Premier ministre. Ce fut notamment le cas :
- en 1974 : élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel à 60 parlementaires;
- en 1992 puis en 2005 : le traité surl'Union européenne signé à Maastricht est rendu compatible avec la Constitution, avec les nouveaux articles 88-1 à 88-4 ;
- en 1995 : extension du champ d'application du référendum (art.11), création d’une
session parlementaire unique (art. 28), modification du régime de l'inviolabilité
parlementaire (art. 26), et abrogation de certaines dispositions désuètes, notamment celles relatives à laCommunauté.
- en 2003 : affirmation du principe de l'organisation décentralisée de la République
française.
-en 2007 : interdiction de la peine de mort inscrite dans la Constitution.

En revanche, en cas de cohabitation, la proposition du Premier ministre trouve toute son importance. La révision ne peut intervenir que sur un texte consensuel (par exemple en 2000, révisions sur la parité et sur...
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