Les Fonctions du Parlement

Le parlement dispose de deux attributions majeures : légiférer et contrôler de gouvernement.
Chapitre 1er : La fonction législative du parlement.
Il existe deux types de procédure pour élaborer la loi : Une procédure dite ordinaire et extraordinaire.
Section 1 : la procédure ordinaire
Elle a été profondément rénovée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Il convient de s’intéresser à l’initiative de la création de la loi ainsi qu’à la phase de discussion et de vote de celle-ci. A- L’initiative de la loi
L’article 39 de la Constitution dispose que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. »
Elle se matérialise sous forme de projets de loi lorsque celle-ci émane du gouvernement et de propositions de loi lorsqu’elle est parlementaire. (L’initiative) a) Les projets de loi
Le processus démarre par la rédaction d’un projet de loi par un ministre qui correspond à une sorte de brouillon.
Ce « brouillon» est ensuite transmis au Conseil d’Etat pour avis qui remplira alors son attribution de Conseiller du Gouvernement.
Le Conseil d’Etat effectuera alors une vérification matérielle (que le texte ne comporte pas de faute de français) et une vérification en opportunité (si une telle loi serait utile).
Le Conseil d’Etat peut porter des modifications aux « brouillon » transmis pour le rendre conforme.
Après cet avis consultatif, le gouvernement peut soit décider de récupérer la version initiale du projet de loi, soit la version consolidée par le Conseil d’Etat pour la transmettre en Conseil des ministres.
En Conseil des ministres, le texte sera alors signé, formalisé.
Le texte formalisé sera ensuite déposé au bureau d’une des assemblées qui sera par principe au choix du Gouvernement ; cependant, certains domaine sont automatiquement attribués à L’Assemblée Nationale : (Lois de finances et de financement de la Sécurité sociale) et au Sénat : (Lois relatives