Il ne concerne pas la procédure de révision mais la procédure législative ordinaire. On parle de referendum législatif et pas de referendum constituant. C’est un moyen de démocratie directe pour ratifier une loi, pas pour réviser la C*. Moyen de passer outre l’accord des parlementaires et d’arriver directement au Peuple. Procédure exceptionnelle d’adoption de la loi. On passe à procédure virtuelle de révision.
A) Le referendum législatif : procédure d’adoption exceptionnelle de la loi
L’Article 11 fait partie du titre deux de la C* qui concerne le président. Il fait partie des pouvoirs propres du président. Pouvoir exercé sans contre seing ministériel. Dans un régime parlementaire le contre seing sert à marquer la responsabilité politique. Un président ne peut faire que des actes par contre seing. Sous la 5ème on a décidé de donner des pouvoirs propres. Le président n’est pas responsable politiquement, il peut établir un referendum dans ce cadre sans aucune responsabilité politique mais indirectement si le peuple répond non au referendum le président est quelque part désavoué.
1. Le domaine et l’initiative du referendum
Avant il ne concernait que deux domaines, les questions relatives à l’organisation des pouvoirs politiques et es questions relatives à la ratification de traités importants.
Un domaine ajouté par la loi du 04/08/1995 pour les reformes relatives économique ou sociale de la Nation et au service publique qui y concourt. Pour libéraliser d’avantage cet usage de referendum.
23/07/2008 quatrième domaine concernant toutes les questions d’ordre environnemental. Le antennes relais téléphoniques posent problèmes.
Deux procédures :
-classique : le referendum, le président de la république sur propositions du gouvernement ou du parlement qui peut décider la tenue du référendum.
-le referendum d’initiative partagée : 1/5ème des parlementaires : 185/925 parlementaires. (Sénateurs + députés) soutenus par 1/10ème des électeurs. 4.6 Millions 1/10