Droit de la franchise
Introduction
1-Historique
Apparue en France et aux Etats-Unis simultanément dans les années 30, pour pallier des déficiences dans la distribution de l’industrie lainière et pour contourner les lois antitrust, mais c’est dans les années 70 que la formule devient une technique de développement commerciale majeure du commerce en France.
La franchise a une place de choix dans la réinvention du milieu urbain au XXI siècle, un mouvement global qui concerne aussi bien la France que le reste du monde, les grandes villes que les villages, les lieux de passage (gares, autoroutes, aéroports) que les lieux de vie, les consommateurs que les commerçants et les entrepreneurs…
La loi Doubin votée en 1989, qui concerne la période précontractuelle et vise une meilleure information du futur franchisé.
-DEFINITION
La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de service et/ou de technologie, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde le droit et impose l’obligation à ses franchisés d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et /ou la marque de produit et /ou de services, le savoir –faire et autres droits de propriétés intellectuelles, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.
Le savoir faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il doit être secret, substantiel et identifié.
SECTION 1 : LES CONTRATS DE FRANCHISE ET LES AUTRES MODES DE DISTRIBUTION 1.1 LES CATEGORIES DE FRANCHISE
Les contrats