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Droit des assurances et competence juridictionnelle

1891 mots 8 pages
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DROIT DES ASSURANCES ET COMPETENCE RATIONAE MATERIAE

Les litiges liés aux contrats d'assurances sont régis par les règles de compétence de droit commun.

La qualité civile ou commerciale des parties au contrat détermine la juridiction compétente.

Le contrat peut être civil pour les deux parties, commercial pour les deux parties, ou mixte.

L'assuré a la qualité de commerçant lorsqu'il s'agit d'une personne morale (SARL, SA...).

Lorsque l'assuré est un commerçant personne physique, le contrat sera commercial s'il a été conclu pour les besoins du commerce, et civil dans les autres cas.

Quant à l'assureur, il a la qualité de commerçant s'il prend la forme d'une société anonyme et il a la qualité civile lorsqu'il est constitué sous forme de mutuelle.

Si l'assureur et l'assuré sont commerçants, c'est le tribunal de commerce qui sera compétent.

Si les deux parties relèvent d'un statut de droit civil, le tribunal de grande instance sera compétent pour un litige supérieur à 10 000 E et le tribunal d'instance pour un litige inférieur.

Lorsque le demandeur est civil, qu'il s'agisse de l'assureur ou de l'assuré, et que le défendeur est de nature commerciale, le demandeur a le choix de la juridiction - civile ou commerciale. Inversement, lorsque le demandeur, assureur ou assuré, est commerçant, mais que le défendeur est civil, le demandeur doit assigner devant le tribunal civil. On ne peut donc pas assigner une mutuelle devant le tribunal commercial.

Il y a quelques exceptions à ces règles.

D'abord, lorsque l'assuré commerçant fait l'objet d'une procédure collective, le tribunal qui en est saisi est compétent. Cette jurisprudence émane d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1987 (Cass., 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-16.685, « RGAT » 1987, p. 388, note J. Bigot). En l'espèce, le litige opposait une mutuelle qui invoquait une clause du contrat d'assurance contestée et un syndic en règlement judiciaire. Le tribunal de

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