Droit des biens
La question de la propriété de l’image d’un bien semblait être claire mais l’assemblée plénière de la cour de cassation a été obligée de faire face à un nouveau problème dans un arrêt du 7 mai 2004. La société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la tâche consistant en la confection de dépliants publicitaires comportants des informations en lien avec l'implantation de la future résidence et ses avantages, mais surtout la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'Hôtel de Girancourt.
Le propriétaire de cet hôtel, dont l'accord n'avait pas été demandé a décidé d'intenter une action en justice dans le but d'obtenir réparation du préjudice causé en utilisant l'image de son bien. Le propriétaire est donc le demandeur et le defendeur la société SCIR Normandie. S'agissant ici d'un arrêt rendu par l'assemblée plénière, le propriétaire a donc, une première fois interjeté appel, ce qui a été rejeté, le demandeur s'est pourvu en cassation et a donc été renvoyé devant une autre cour d'appel qui a une nouvelle fois rejeté son appel en justifiant le fait que le préjudice n'est pas justifié seulement parce qu'il s'agit de son bien immeuble et que le préjudice invoqué n'est pas justifié.
Le demandeur prétend que les juges ne pouvaient refuser sa demande de reparation puisqu'il s'appuyait sur l'article 544 du code civil, que la cour d'appel a violé selon lui. Cet article met en avant le droit de propriété en insistant sur le fait qu'il est personnel et que si quelqu'un venait à l'utiliser, ce ne serait pas sans rémunérer le propriétaire du bien. Que de plus, la restauration de cet hôtel lui a valu un effort financier considérable, que le fait que la photographie ait été rachetée chez un photographe rouennais prouve bien l'utilisation à valeur commerciale des défendeurs. Et que, pour finir, la cour d'appel n'a pas justifié sa decision selon les articles 1353 du code civil et 455 du