Droit des biens

15927 mots 64 pages

Biens

I. Notions générales
Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)

( Situation des biens

Signification des biens

Droit

Privé Public

Patrimonial Extra-patrimonial

Droits réels Droits personnels Droits intellectuels

Principal Accessoire

Dans le droit privé il y a deux sortes de droits : - les droits extra-patrimoniaux (ex. filiation) - les droits patrimoniaux (d’une nature économique – comme les biens)

Les notions du patrimoine dans le C.c.Q. :
Patrimoine classique personnaliste (art. 2 C.c.Q.)
La notion de base du patrimoine : seulement la personnalité juridique peut avoir un patrimoine (incluant les compagnies). Les exceptions :

Patrimoine moderne d’affectation

Ce n'est pas la personne juridique qui est l’aspect le plus important, mais le but du patrimoine. 2 cas actuels : - Fiducie (trust) = n’ont pas de titulaire - Fondations = n’ont pas de personnalité juridique (en réalité la plupart a la pers. juridique)

Patrimoine de division

Existe seulement pour donner priorité à certains créanciers (ex. : priorité des créanciers du père en cas d’héritage sur les biens hérités - ou substitution selon 1223 C.c.Q. : X donne tout à son fils, mais stipule que si X meurt, le fils doit donner tout à Y)

Patrimoine familial

Ex. : femme a un droit sur le patrimoine du mari (pas un droit sur sa maison, mais sur la moitié de la valeur par exemple)

Conséquences légales/Différences entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

|Droit patrimonial |Droit extra-patrimonial |
|Cessible (ex. 640 C.c.Q.) |Incessible

en relation

Dissertation aes nanterre (cm droit 2)
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le titulaire de ces prérogatives. Ces 2 approches ne sont pas opposées, elles ne sont que 2 façons de présenter un même phénomène, elles sont complémentaires car les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnait aux individus. Les droits subjectifs permettent à leurs titulaires d’en assurer le respect au besoin par la contrainte étatique. La confusion entre ces 2 droits vient du fait qu’on utilise un même terme pour utiliser en français.….

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1757 mots | 8 pages

Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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Fiche ressources droit
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a. Les droits patrimoniaux Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne. Les biens sont tous les éléments actifs du patrimoine qui ont une valeur pécuniaire.….

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Le droit au respect de la vie privée est-il efficacement protégé ?
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Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux statuent deux branches des droits subjectifs. Ce qui distingue les droits extrapatrimoniaux, à l’opposé des droits patrimoniaux, c’est leurs caractères: ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et impréscriptibles. C’est- à-dire qu’on ne peut ni trasmettre nos droit à personne, ni les ceder. En plus personne ne peut nous priver des droits extrapatrimoniaux car….

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Le renouvellement des sources du droit des obligations
15593 mots | 63 pages

Droits subjectifs : Prérogatives accordées par le Droit objectif aux sujets de droits. Les droits subjectifs se subdivisent en deux catégories : Droits extra-patrimoniaux : qui ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire. Il s’agit des droits de la personnalité, tels le droit à la vie ou le droit à l’image… 1 Droits patrimoniaux : sont susceptibles d’évaluation en argent. Eux-mêmes sont classés en deux catégories. Droits réels : il s’agit des droits qui unissent une personne à une chose (res en latin = la chose).….

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Droit pi cp
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Les biens meubles : Les meubles par nature : sont des biens corporelles susceptible de se déplacer ou d'etre deplace . Les meubles au sens usuel du terme sont appelé les meubles meublent Les meubles par anticiaptions : Il s'agit ici d'immeuble par nature mais qui sont destinés a etre détachés du sol . Pour cette raison on les sonsidérera donc comme des meubles .(des arbres lors d'une coupe de bois 5 distictions entre meubles et immeubles : au niveau de la preuve de popriété plus compliqué car le bien n'est pas fixe .….

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Droit des biens
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LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

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Droit des biens
50204 mots | 201 pages

Introduction : Le Livre II : biens et titre II : la propriété. Cette notion de biens est à travers la notion juridique. En 1804, à l’époque de la rédaction du code civil, elle est rurale et agricole et cela va marquer la rédaction du code civil et le droit des biens tel qu’il a été inscrit dans le code. Par les biens immobiliers par les terres qui faisait la richesse des hommes. Les biens de valeur étaient immobiliers et corporel et les meubles ne présentaient pas beaucoup de valeur donc les régimes n’étaient pas très protecteurs.….

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Droit des biens
29925 mots | 120 pages

Droit civil – Les biens L'ensemble des règles se rapportant, en droit, à une ou plusieurs choses appropriées : celles sur lesquelles un titulaire (physique ou moral) exerce directement un pouvoir particulier. Il faut comprendre le rapport particulier, assez original et propre au droit français, qui unit une personne et une chose. Les aspects importants du droit et de son application se nourrissent, et sont riches du droit des biens : droit des successions, de la construction, de la famille, de la pratique des affaires, car le droit des biens voit ses règles s'appliquer sans distinctions, que les choses concernées soit des immeubles ou des meubles. C'est la première grande distinction : meubles & immeubles.….

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Droit des biens
1039 mots | 5 pages

Biens meubles et biens immeubles[modifier] Cette distinction est héritée du droit romain, reprise par l'ancien droit, pour finir dans le Code civil français en ouverture du livre deuxième, l'article 516 disposant que « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». ------------------------------------------------- Biens meubles[modifier] Traditionnellement, seuls les biens immeubles avaient une valeur, d'où l'adage latin dont le droit est friand res mobilis, res vilis. Toutefois, les rédacteurs du Code civil français (1804) ont accordé une place plus grande aux biens meubles, en faisant disparaître les immeubles incorporels de l'ancien droit (rentes ou offices).….

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le declin des effets extrapatrimoniaux
984 mots | 4 pages

Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n'ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits extra-patrimoniaux sont en principe incessibles, et ne se transmettent pas aux héritiers mis à part quelques exceptions. Ils sont également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. On les divise en deux catégories : droits familiaux et droits de la personnalité.….

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Droit
822 mots | 4 pages

• Signification : *Droit objectif= l’ensemble des règles de conduite qui dans une société gouverne les relations des hommes entres eux et s’impose à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. *Droit positif= (droit objectif mais à un moment donné) Ensemble des règles juridiques en vigueur = droit actuel. *Droits subjectifs= droits des titulaires (nous) sujets de droit. Prérogatives (donne la possibilité de) que le droit objectif reconnait aux personnes.….

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Les droits subjectifs et objectifs
5245 mots | 21 pages

droits patrimoniaux appartiennent au patrimoine d’un individu . Les droits extra patrimoniaux ne sont pas évaluables en argent ( droit au nom ) , ils n’appartiennent pas au patrimoine d’un individu . §1 : La notion de patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne qui ont un caractère économique et pécuniaire . ( ne se trouve pas ds le CC )….

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Droit
1060 mots | 5 pages

DOSSIER 9 : LES DROITS (SUBJECTIFS) ET LES BIENS DROITS SUBJECTIFS = DROITS PATRIMONIAUX ET DROITS EXTRA PATRIMONIAUX Déf patrimoine Toute pers ju a un patrimoine. Il est lié à elle aussi longtemps que dure sa vie. Ce n’ est qu’à sa disparition qu’il sera transmis Patrimoine= contenant abstrait….Enveloppe…….

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Droits subjectifs
2269 mots | 10 pages

Ce droit porte directement sur une chose. Les principaux droits réels sont le droit de propriété et ses démembrements. Les droits réels sont opposés aux droits personnels. Ils existe aussi des droits réels accessoires liés à l'existence d'une créance. Droits personnels: C'est un droit subjectif qui permet d'exiger d'une personne une prestation.….

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