Droit des contrats privés
6736 mots
27 pages
Droit des contrats privésCas pratique+ question de cours
QCM et un écrit (cas pratique et question de cours)
Introduction générale :
Paragraphe 1 : la définition du contrat
Le contrat est une espèce d’acte juridique, or l’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit (source qui donne naissance a des droits subjectifs actes juridique et faits juridique)
Droit objectif : ensemble des règles applicable dans un état (loi, règlement …)
Droit subjectif : des prérogatives apportés au sujet du droit (personne publique, personne privée…)
Il y a 2 sources de droits subjectifs : il y a les actes juridiques et les faits juridiques
Fait juridique : événement qui va produire des effets de droit, dont la loi va tirer des conséquences juridiques, ca peut être des faits volontaires, ou fortuits.
Les faits peuvent être volontaires, il peut s’agir d’une faute, d’un accident.
L’acte juridique est différent du fait juridique, car il peut y avoir confusion dans le sens ou la volonté des parties porte aussi sur les faits juridiques, les conséquences juridiques sont recherchés, sont voulus.
Pour l’acte juridique, la volonté porte sur les effets volontaires de l’acte (les effets juridiques).
La volonté porte sur les effets juridiques entre les parties
Le contrat est une espèce d’acte juridique, dans la catégorie des actes juridiques il y a des actes unilatéraux (qui ne sont l’œuvre d’une seule volonté ex : testament), et des accords (2 volontés dont fait partie le contrat) c’est l’acte type du contrat juridique, les 2 notions ne sont pas synonymes
Le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique.
Le code civil définit le contrat à l’article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autre à donner à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Selon cette définition il s’agit d’une convention génératrice de convention.
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