Droit des Nouvelles Technologies

PROJET : Création d’une plateforme e-business de vente de pulls sur mesure

1. Identification des barrières règlementaires potentielles au projet
L’environnement juridique d’Internet comporte une multitude de droits nationaux et thématiques. Sur Internet, plusieurs droits se superposent mais le droit civil se trouve toujours à la base, en toile de fond de toutes les activités en ligne.

a. Produit / service proposé
J’ai l’idée de créer un site Internet. En droit, une idée ne vaut rien. Il faut donc que je pense cette idée en termes de bien pour y inclure la notion de propriété (usus, fructus, abusus). Le développement d’un site Internet constitue un bien incorporel protégeable au titre du droit de la propriété industrielle et du droit d’auteur. Sur le site jecreemonpull.com, je propose de vendre des pulls en ligne. Je vais donc faire des actes de commerce et établir des contrats de vente. Je fais ainsi face à différentes obligations liées à la vente dont celles de livraison, de conformité du produit. Pour toute vente en ligne, je pense également à la règle de la double acceptation du client. Ce produit, le pull, est particulier étant donné que c’est un vêtement qui touche le corps. Je fais donc face à une problématique liée au vestimentaire. Il va falloir que je choisisse des fabricants et des matériaux conformes à la réglementation. Je m’assure ainsi de ma responsabilité limitée concernant l’hygiène et la sécurité en négociant une clause de « garantie fabricant » afin qu’en cas de problème le client se tourne vers le fabricant. Je pense toujours à mon Assurance responsabilité civile professionnelle et aux différents risques possibles liés à la responsabilité en cascade et à toutes les personnes qui gravitent autour de la relation. Je fais également attention aux informations liées au produit telles que les tailles de pulls, le lavage (main, pressing, machine) et aux problématiques liées à l’étiquetage. Si je souhaite