Les personnes – les incapacités Le droit à l’image

Commentaire : Cass. Civ 2ème, 30 juin 2004, JCP 2004, II, 10160

« Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ». Le droit à l'image est en France le droit de toute personne physique à disposer de son image. Celui-ci permet à une personne de s'opposer à l'utilisation de son image, qu'elle soit à des fins lucratives ou non, au nom du respect de la vie privée, mais qui est cependant pondéré par le droit à la liberté d'expression. L’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 30 juin 2004 est ainsi relatif au droit à l'image et au respect de la vie privé et vise les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

L’hebdomadaire Paris-Match édité par la société Hachette Filipacchi a publié un article dans son numéro du 30 décembre 1999 annoncé en page de couverture sous le titre « affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Helmut Y... » illustré par trois photographies dont l'une représentait M.X pris à son insu dans un lieu privé lors des obsèques de son père.

M.X assigne la société Hachette Filipacchi au motif que la publication de ce cliché pris à son insu dans un lieu privé portait atteinte au droit au respect de son image. La cour d’appel a débouté M.X de sa demande. M.X forme donc un pourvoi en cassation.

La cour d'appel, aux motifs que le droit à l’image doit se combiner avec l’exercice de la liberté de communication des informations et que la photographie incriminée permettait seulement l'identification du visage de M.X...et que les informations données dans l'article qu'elle illustrait constituaient un fait d'actualité déboute M.X. Ainsi, M.X forme un pourvoi aux motifs que la combinaison des articles 8 et 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés