Commentaire comparé des arrêts de la 1ère et 2e chambre civile de la cour de cassation du 22 Décembre 2000 et du 4 Novembre 2004

Le premier arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 décembre 2000, et oppose les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi à la famille du Préfet X.
Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur hebdomadaire Paris-Match et VSD une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998.
Une juridiction de première instance fut saisie par la famille X qui leur fut favorable. Les sociétés éditrices décident donc d’interjeter appel, laquelle cour d’appel rendit le 24 février 1998, un arrêt confirmatif. Les sociétés se pourvoient donc près la cour de cassation.
La famille du préfet estime qu’il y a une atteinte à l’intimité de leur vie privée. Les sociétés éditrices quant à elles estiment que l’urgence exigée par l’article 9 du code civil n’ayant pas été constatée et qu’une atteinte aux sentiments d’affliction de la famille plutôt qu’une atteinte à l’intimité de la vie privée ait été retenue, ne pouvaient pas constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée. En outre, les sociétés estiment que la publication correspondait parfaitement aux exigences de l’information consacrées par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans le second arrêt, rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 4 Novembre 2004, les consorts X assignent la société Hachette Filipacchi associés en justice en leur réclamant des dommages-intérêts pour avoir publié dans un numéro de Paris-Match la photographie de Romain X, décédé le 13 Juin 2000 à l'âge de 17 ans des suites d'un accident de la circulation, étendu et à demi-dévêtu sur un brancard, le visage ensanglanté et entouré de secouristes du Samu 77.
La juridiction de première instance va donner raison à la société éditrice de