Droit des relations internationales

8975 mots 36 pages
A- La protection internationale des droits individuels :
2) Quels sont les principaux mecanismes de contrôle et de protection qui leur sont associes, que ce soit dans le cadre universel ou regional ?
Un mecanisme de contrôle est l'ensemble des procédures mises en place par des organisations internationales pour contrôler le respect des droits de l'homme en l'absence d'un pouvoir judiciaire proprement dit, pouvoir qui irait à l'encontre des souverainetés nationales. La Cour européenne des droits de l'homme, récemment instituée, constitue l'exception.
Les organes qui executent les procedures de contrôle sont :
1. Comités ou commissions d'experts : commissions d'enquête, de conciliation et organes investis d'un pouvoir quasi-judiciaire (par exemple, le Comité des droits de l'homme institué par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
2. Organes politiques : composés de représentants d'Etats (par exemple, laCommission des droits de l'homme des Nations unies)
3. Organes judiciaires : tribunaux composés de juges indépendants (par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme)
Ces organes on certains pouvoirs :
1. Pouvoir de débattre (par exemple, l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme)
2. Pouvoir d'enquête menée par un expert indépendant (par exemple, unrapporteur spécial)
3. Pouvoir de prendre des décisions. Constat formel d'une violation des droits de l'homme.
Les procedures de controles institues sont :
1. Procédures non-contentieuses : elles ont pour but de s'assurer que les Etats observent leurs engagements internationaux indépendamment de toute allégation selon laquelle ils violeraient des droits de l'homme :
Rapports des Etats : la plus ancienne et la plus importante de ces techniques. Les traités et conventions ratifiés par les Etats impliquent dans leur contenu que les Etats eux-mêmes doivent rendre compte de la manière dont ils les respectent en rédigeant un rapport.
2. Procédures contentieuses : on

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