Droit des sociétés

Pages: 15 (3563 mots) Publié le: 8 mai 2011
Sommaire
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1 Le statut de société anonyme en France
1.1 La constitution de la SA
1.1.1 Conditions de fond
1.1.2 Conditions de forme et de publicité
1.1.2.1 SA sans appel public à l'épargne
1.1.2.2 SA avec appel public à l'épargne
1.2 La gestion des SA
1.2.1 Le système classique des SA1.2.1.1 Le conseil d'administration
1.2.1.2 Les administrateurs
1.2.1.3 Le fonctionnement du conseil d'administration
1.2.1.4 Les missions du conseil d'administration
1.2.1.5 Le président du conseil d'administration
1.2.1.6 Les directeurs généraux
1.2.2 La nouvelle structure1.2.2.1 Le directoire
1.2.2.2 Le conseil de surveillance
1.3 L'action et l' actionnaire
1.3.1 Droits et devoirs des actionnaires
1.3.2 Classification des actions
1.3.3 Souscription et inscription des actions
2 En Suisse
3 En Belgique
4 Différents types de sociétés anonymes
5 Notes et références
6 Articlesconnexes

Le statut de société anonyme en France[modifier]

La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,
Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.),
Lecapital social doit être intégralement souscrit,
Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.), l'ordonnance du 22 janvier 2009 a en effet supprimé le seuil des 225 000 euros.
La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts,
Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignéspour en contrôler la gestion comptable,
Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions),
Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle (certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée.

La société anonyme a été officiellement réglementée pour la première fois dans le code de commerce de1807, lequel ne venait que reconnaître la réalité pratique antérieure assez peu fréquente encore, de sociétés composées uniquement d'actionnaires non responsables. C'est cette même pratique qui a créé tous les organes des SA (assemblées générales, conseil d'administration, notion de quorum, NPC notion de majorité simple qualifiée, nature des assemblées, conseil de surveillance, commissaires aucomptes). C'est une loi de mai 1863 qui vient réglementer et reconnaître par là même ces innovations des usages commerciaux, notamment l'exigence d'un nombre minimal de 7 associés. En reprenant ces dispositions, la loi de 1867 vient libérer les SA qui, jusque-là, devaient obtenir l'autorisation du Conseil d'État pour exister (la loi de 1863 n'avait libéré que les SA au capital inférieur à 20 millionsde francs, créant ainsi un premier type de société à responsabilité limitée)(qui n'a rien à voir avec nos SARL actuelles issues de la loi de 1925), contrairement aux sociétés en commandite par actions dont la constitution était libre. La loi de 1867 permettra l'essor notable des SA, qui ne représentaient jusque-là qu'une portion négligeable du nombre des sociétés créées en France. Avant cettedate, l'État s'était en effet montré très restrictif et, entre 1807 et 1867, seulement 651 sociétés anonymes ont été autorisées en France. Il s'agissait de sociétés de capitaux héritées de l'Ancien Régime, comme la compagnie des mines d'Anzin, la compagnie des mines d'Aniche ou Saint-Gobain, ou de sociétés importantes où l'intérêt public était en cause, comme les sociétés de canaux et d'assurances,...
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