Au sein d'une société anonyme, les actionnaires ont la possibilité d'exercer deux types de mandats : celui d'administrateur ou un mandat de direction.
Cependant, la SA est une société marquée par une réglementation contraignante limitant le cumul de tels mandats, notamment lorsqu'une personne entend exercer deux mandats de catégories différentes.
Certaines difficultés de cumul se posent donc régulièrement, notamment dans l'hypothèse où un administrateur est également directeur général. Tel est le cas en l'espèce.

En l'espèce, un administrateur est également directeur général au sein d'une même société anonyme.

Une question se pose alors :

Au sens de l'article L 225-94-1 du Code de commerce, comment s'exerce le décompte des mandats d'un administrateur également directeur général au sein d'une même société anonyme ?

Société très fréquemment rencontrée en France, la société anonyme est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, dispositions générales applicables « à toutes les sociétés » (article 1834 du Code civil), et par les articles L 225-1 et suivants du Code de commerce.

Depuis la loi du 24 juillet 1966, les associés fondateurs de la SA ont le choix entre deux types de directions : la direction « à la française » avec conseil d'administration et directeur général (articles L 225-17 à L 225-56 du Code de commerce), et la direction « à l'allemande » avec conseil de surveillance et directoire (articles L 225-57 à L 225-93).

Près de 95% des SA en France optent pour une direction classique dite « à la française ». Dans ce type de SA, le conseil d'administration tient une place importante. En effet, « la société anonyme est administrée par un conseil d'administration » (article L 225-17 du Code de commerce). Ce conseil est un organe collégial composé d'administrateurs (Loi NRE du 15 mai 2001 ; article L 225-17 alinéa 1er), membres nommés par l'assemblée constitutive, l'assemblée générale ordinaire, ou les statuts pour une