droit du sport

Pages: 6 (1363 mots) Publié le: 18 février 2014
Chapitre 5 - TIC et relations de travail
Les droits de la personne sont protégés dans la sphère professionnelle comme dans la sphère privée.
Cependant, l’utilisation des moyens informatiques au sein des organisations peut porter atteinte aux
libertés et aux droits de la personne.
Les risques apparaissent, pour les salariés, lors de l’utilisation des TIC, par les organisations, dans
lagestion des ressources humaines ou la mise en œuvre de dispositifs de contrôle des salariés,
engendrant ainsi la création de multiples fichiers collectant des données à caractère personnel. Ils
apparaissent aussi, pour les individus et les organisations dans l’utilisation faite, par les salariés, des
TIC sur leur lieu de travail. Les organisations sont tenues de respecter les règles de protection desdonnées à caractère personnel à l’égard de leurs salariés et des tiers.
I - La protection des données à caractère personnel dans la sphère professionnelle
A - Les risques d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux
- les risques apparaissent lors de la conclusion du contrat de travail :
Des données à caractère personnel sont collectées lors du recrutement, concernant les salariés maisaussi pour tous les candidats non recrutés, par la réception de CV, lettres de motivation, lors des
entretiens, par les demandes d’informations, les tests, etc…
Les risques existent aussi durant l’exécution du contrat de travail.
Les nouvelles technologies permettent de multiplier les collectes d’information concernant les
salariés et les moyens de surveillance.
La vidéosurveillance, lesoutils de géolocalisation, les applications biométriques, le contrôle de
connexions internet, permettent de collecter des informations d’ordre privé : les goûts alimentaires,
fréquentation de lieux, etc, …, dont l’utilisation ou la simple collecte risquent de porter atteinte à la
vie privée et aux droits des salariés.
B - Les éléments de la protection des données à caractère personnel dans lasphère
professionnelle
L’employeur se trouve dans la position du responsable de traitement et, de ce fait, doit associer les
règles générales de protection des salariés et les règles générales de protection des données à
caractère personnel.
La protection des salariés est donc une transposition des règles de garanties des libertés et droits
fondamentaux, basée sur cinq grands principes :
leprincipe de sécurité et confidentialité : les employeurs ont l’obligation de mettre en place tous
les moyens physiques et techniques permettant l’accès aux informations aux seules
personnes concernées ;
les principes de finalité, de proportionnalité et de pertinence: conformément à l’article 6 de la loi
du 6 janvier 1978 et l’article L 1121-6 et L 1122-2 du Code du travail, l’employeur ne peutcollecter que des informations nécessaires et en relation avec le but recherché, soit par
exemple, l’évaluation des aptitudes professionnelles et ou des capacités à occuper un
emploi ;
le droit à l’oubli : les données ne doivent pas être conservées au delà d’une certaine limite,
exemple deux ans après le dernier contact avec un candidat à l’embauche ; le temps de la

présence du salarié pourles informations concernant la gestion des carrières ;
le respect des droits de la personne :
les salariés ou candidats à l’embauche, doivent être informés de la collecte, des moyens
mis en place et des finalités poursuivies ;
le droit d’accès et de rectification : les salariés peuvent accéder à certaines informations
les concernant soit les données relatives à leur recrutement, à l’évaluationde leurs
compétences, la rémunération, l’historique de carrière. Par ailleurs, ils ne peuvent
exiger d’avoir accès aux données prévisionnelles de carrière sauf si elles ont servi à
prendre une décision les concernant ;
droit d’opposition : une personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que
certaines données soient enregistrées dans un fichier sauf si celui-ci résulte d’une...
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