Le droit, tant au niveau international, communautaire que national consacre les libertés économiques pour l’entreprise. D’une part le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon".
Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les différents acteurs économiques et sociaux. Pour y remédier, le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public.
D’autre part l’ordre public est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et édictées dans l'intérêt général. Une règle est qualifiée d'ordre public, lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent transgresser ces règles de quelque façon que ce soit et n'ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d'une règle d'ordre public entraîne la nullité d'une convention, quelle qu'elle soit (Exemple : un père et une fille ne peuvent se marier).
Dans une première partie, nous verrons les trois aspects de la liberté du commerce et de l’industrie. Puis dans une seconde partie nous montrerons les dispositions d’ordre public.

Les trois aspects de la liberté du commerce et de l’industrie

• La liberté d’entreprendre
C’est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix. Le principe est celui de la liberté d’accès à toute profession. Le commerçant n’a pas, sauf pour certaines professions réglementées, à prouver sa compétence en fournissant un diplôme ou en passant un examen. S’il n’est pas compétent la sanction sera celle qu’impose la loi du marché : son entreprise sera emportée dans la tourmente d’une liquidation

• La liberté d’exploiter
C’est celle qui confère à un entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend, c’est-à-dire de choisir ses fournisseurs,