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Droit accès a la pro

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Partie 1 : L’individu au travail
Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle
L’accès à une activité professionnelle pour toute personne physique est garanti par des textes de lois internationaux, européens et nationaux. Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle.
Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant.

I- Les libertés fondamentales
La liberté d’ETABLISSEMENT
Oulibre prestation transfrontalière de service- Directive de 2006 dite directive Bolkestein. La liberté d’établissement est le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié. Liberté fondamentale au niveau européen garantie par le Traité de Rome (ou Traité CE, 25 mars 1957) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (7 décembre 2000)
La liberté d’ENTREPRENDRE
Droit d’exercer librement toute activité industrielle ou commerciale de son choix. Limitations nécessaires à cette liberté àprofessions réglementaires. Liberté affirmée par le décret d’Allade de 1791 (liberté du commerce et de l’industrie) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000).
La liberté de CIRCULATION
Ou libre circulation des travailleurs. Tout citoyen de l’UE peut chercher un emploi et travailler dans n’importe quel État membre sans Dicrimination de nationalité. Liberté garanti par le Traité de Rome et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme(DUDH) de 1848.
La liberté PROFESSIONNELLE
Ou le droit à l’emploi. Toute personne a droit au travail et au libre choix de son travail mais Liberté garantie par la DUDH, la Traité de Rome, la Charte des droits fondamentaux et la Constitution de 1958 (5ème République).
Obligation de moyen : Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition.
Obligation de résultat : Le débiteur doit atteindre le résultat
Débiteur : Celui sur lequel pèse une

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  • L'acces à une activité professionelle
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    Cependant la libre circulation peut être limitée pour des raisons d’ordres de sécurité et de santé publique. La liberté d’établissement peut être limitée par des demandes de reconnaissance et d’agrément dans certaines professions (domaine médical) 1.2 Le droit à l’emploi La liberté d’entreprendre c’est la liberté à tous individus de créer son entreprise. L’entrepreneur à également la liberté de choix de collaborateurs. La liberté du travail c’est la liberté donné….

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  • Choix d'un regime uridique de travail
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    _ De la liberté du commerce et d’industrie qui suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement. _ De la liberté du travail et du droit à l’emploi Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des états membres. De plus une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet à tous ressortissants communautaires légalement établis dans un état membre de prêter des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre sous son titre professionnel d’origine, sans devoir demander la reconnaissance de sa qualification.….

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  • Conde maroc constitution
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    Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne.….

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  • La libre circulation des travailleurs dans l’ue
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    Selon le lexique des libertes economique national et communautaire et le fait de la liberte du commerce et industrei aussi que la libre circulation des personnes. L’objetifs est de favoriser les echanges entre les etats membres au profit des menages et des entreprises. La libre circulation des citoyens europeen permet a la France d’accumuler des main-d’eouvre mais il faut donc aussi une limitation des libertes pour pouvoir defendre les interets economique generale et equilibrer et les forces entre les partenaires economique en protegent notamment les plus faibles. L'atout le plus précieux de la citoyenneté européenne reste toujours la libre circulation des personnes. En exerçant leur droit à libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne , liberté fondamentale garantie par le droit communautaire, les citoyens participent….

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  • L'individu au travail
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    Liberté de circulation : La liberté de circulation est le droit de tout individu de se déplacer dans un pays, de quitter celui-ci et d’y revenir. La liberté de circulation est reconnue dans la déclaration universelle des droits de l’homme. Elle est cependant contrariée par les législations nationales limitant les déplacements intérieurs des frontières, plus ou moins étanches, tels que les murs ou barrières de séparation.….

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  • Le licenciement
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    et par les articles L 321 1 et suivants pour les seuls licenciements économiques La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Dans tous les cas, ces modalités s'appuient sur des principes de droit intervenant dans le cadre du contrat de travail. Un contrat n'est jamais un engagement perpétuel. C'est pourquoi, selon les termes du code du travail français, « Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes »2.….

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  • Cas de force majeure
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    Ce cas repose sur la notion “d’Obligations de Moyens”, décrit à l’article 1177 du Code Civil Mauricien, est une obligation où le débiteur prend la charge d’éssayer de son mieux d’éxécuter son contrat, mais ne promet pas de résultat au créancier. Cette notion, par opposition à l’Obligation de Résultat, qui garantie un résultat promis, soutient qu’en cas de poursuites judiciaries oiur inéxécution du contrat, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas été assez diligent dans sa tentative d’éxécution d’obligations afin de soumettre un résultat. Dans ce cas précis, le débiteur propose au créancier de le déposer à Flic-en-Flac, mais lui disant clairement de ne pas assurer le résultat convenu.….

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    vendeur d’exiger l’argent pour payer le produit. Obligations : si on donne l’argent, le produit nous est remis, et vice versa. Un droit n’existe vraiment que si une autre personne est tenue de l’obligation correspondante. Le mariage est un contrat lors de sa formation car il y a un échange de consentement.….

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    Premier élément de la définition : c’est un lien de droit, cela veut dire que c’est un lien reconnu, protégé, et sanctionné par le droit, si ce lien est brisé, violé, pas respecté, et bien parce que c’est un lien de droit on peut aller devant les tribunaux pour demander le concours de la force publique, on peut aller devant les tribunaux pour faire reconnaître son droit et par conséquent demander que le juge prenne des moyens adéquats pour forcer le débiteur à exécuter sa prestation ou son obligation. Donc parce que c’est un lien de droit l’obligation peut faire l’objet d’une exécution forcée (en justice avec le concours de la force publique). C’est une obligation qui concerne la société puisqu’elle va lui donner son droit. Ce caractère va permettre de distinguer l’obligation juridique d’autres obligations.….

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    Le droit, tant au niveau international, communautaire que national consacre les libertés économiques pour l’entreprise. D’une part le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon". Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les différents acteurs économiques et sociaux. Pour y remédier, le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public.….

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  • Droit des contrats
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    Dans son acception juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, l’exécution d’une prestation ou d’une abstention. L’obligation est donc un droit subjectif, patrimonial et personnel. Puisqu’il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en effet, l’obligation se distingue des droits réels tels que le droit de propriété (ce dernier droit établit un rapport entre une personne et une chose, opposable à tous, non un rapport entre deux personnes). L’obligation envisagée du point de vue du créancier (côté actif) est une créance ; du point de vue du débiteur (côté passif) c’est une dette. L’obligation étant un lien de droit, elle est susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée.….

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  • Droit des obligations
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    La notion de terme : terme : evenement futur et certain dont depend lexigibilité ou lextinction de lobligation 2 fctions differentes : >arrivée dun terme peut mettre fin à lobligation => terme exctinctif >il peut determiner lexigibilité de lobligation => terme suspensif qui seul constitue une modalité, une maniere d'etre de lobligation => lobligation demeure en suspens et ne demeure exigible qu'avec larrivée du terme lorsqu'une obligation est affectée d'un terme, son echeance est determinée de facon precise : date, ou reference à un evenement = => le terme est "certain' ms il se peut que levenement survienne a un moment que lon ne connait pas à lavance => le terme est alors dit "incertain" lexemple type est celui du décès terme résulte de la convention des parties, qui déterminent librement le momentq qui rendra lobligation exigible mais le terme peut etre fixé par la loi : moratoire legaux ou alors fixé par un tribunal, qui a la faculté daccorder des délais au débiteur en difficulté ex : delais de grâce Sources des termes : >terme conventionnel : il peut etre expresse (prévu explicitement ds la convention) ou tacite (si lexecution dune prestation requiert necessairement un certain temps) le terme conventionnel peut etre établi ds linteret du débiteur, ou du créancier, ou des deux seul le beneficiaire peut renoncer au benefice….

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  • Droit civil
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    Au sens civil du terme, cette notion remonte très loin elle remonte au droit romain. Ne pas confondre droit romain et le droit romanisant (renaissance du droit romain en France). Ob - ligare en latin. Donc le mot obligation est un lien originairement. Sous l’effet des évolutions l'obligation est aussi devenue un bien.….

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  • droit administratif
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    et la circulation des richesses. Définir la liberté: recourir aux définitions habituelles, tous les aspects qu'on peut envisager, en droit des affaires mais aussi en droit en général. Définition de la liberté d'entreprendre également. Mais elle implique d'autres libertés: liberté de la concurrence, liberté contractuelle => richesse et variété du sujet. Valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre: consécration.….

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