user icon

Droit et loi

2160 mots 9 pages
Montre plus
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789. « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948. « La justice, c'est l'égalité. » Alain, Éléments de philosophie, 1941. « Chaque personne a un droit égal à un système pleinement adéquat de libertés et de droits de base égaux pour tous, compatible avec un même système pour tous. » John Rawls, Justice et Démocratie, 1990.

La loi: son entrée en vigueur, sa disparition
Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée et votée.
Quand la loi émane du gouvernement, on parle de projet de loi et quand la loi provient d'un parlementaire on parle de proposition de loi. Ce projet ou cette proposition est étudié successivement par les deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). On appelle cela la 'navette': l'objectif est que les deux chambres se mettent d'accord sur la rédaction définitive de la future loi (les parlementaires ont un droit d'amendement pendant la navette). Quand cet objectif est atteint, le texte peut être voté par les deux chambres.
Le texte est alors voté par l'Assemblée Nationale en des termes identiques au dernier mot du Sénat. Parfois le gouvernement, quand il y a désaccord entre les deux chambres, peut faire adopter le texte malgré le désaccord du Sénat après la réunion d'une commission mixte paritaire (cf article 45 de la consitution). Cette commission est composée de 7 députés (Assemblée Nationale) et de 7 sénateurs (Sénat) pour but d'élaborer un texte suceptible d'être adopté par les deux chambres.
Mais, pour entrer en vigueur, il faut respecter certaines conditions.
I - Conditions
A) promulgation
L'article 1 du code civil énonce que "les lois sont exécutoires dans tous le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la République". Cette procédure concerne seulement

en relation

  • Rachat d'action
    3401 mots | 14 pages

    Ajoutons à cela qu’il n’y a de politique d’autofinancement intéressante que si l’entreprise investit ses fonds à un taux de rentabilité supérieur ou égal au coût moyen pondéré du capital, qui est le coût de l'argent mis à la disposition de l'entreprise. D’un point de vue théorique, lorsque l’entreprise n’a plus de projets suffisamment rentables, elle doit non seulement distribuer tous ses bénéfices, mais aussi restituer tout ou partie de son capital. C’est la “ décapitalisation ”. En outre, le financement du risque de l’entreprise doit être assuré par des capitaux propres.….

    montre plus
  • les mentalités
    508 mots | 3 pages

    La jeune fille est oppressée par l’opinion et les remarques des autres. L’article I de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. L’homme a un droit de personnalité et d’opinion, mais les esprits des gens n’acceptent pas la différence. L’article X affirme que :….

    montre plus
  • Plaidoirie palestine
    1000 mots | 4 pages

    PLAIDOIRIE SUR LA PALESTINE Titre : HALTE AUX MASSACRES DU PEUPLE PALESTINIEN ! Carte d'identité de la Palestine: Capitale:Jéricho Population:3,7 millions Langue officielle:arabe Groupe majoritaire: arabe palestinien (81,5 %) Groupes minoritaires: hébreu (16,1 %), arabe égyptien (0,9 %), arabe levantin de l'Est (0,5 %), arabe syrien ou levantin du Nord (0,3 %), néo-araméen de l'Ouest, italien, français, allemand, grec, arménien, assyrien, arabe levantin du Sud, etc. Système politique: Territoire autonome sous occupation israélienne (en attente d'être souverain)Articles constitutionnels (langue): art.….

    montre plus
  • Fiche de lecture
    3062 mots | 13 pages

    En 1789, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare dans le premier article de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Jusqu’en 1948 cette protection ne s’appliquait qu’à l’Etat Français.….

    montre plus
  • Maria
    569 mots | 3 pages

    End à Londres, il est à la recherche d’un idéal de justice. L’auteur se réfère au jeu d’enfant «Colin-Maillard» pour dire que le personnage est poussé par la main ironique du destin, cherche, trébuche et tourne aveuglément. Lien avec la vie de l’auteur :….

    montre plus
  • Livres
    325 mots | 2 pages

    » Texte tiré de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 26 Août 1789. DROIT D’EGALITE « Les privés du gâteau, les exclus du partage » La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 assure que les hommes naissent et demeurent égaux en droits. La chanson des Restos utilise l’image d’un gâteau, auquel seraient privées les personnes qui, en raison de leur situation économique, n’ont pas les mêmes égalités et droits que les autres. DROIT AU RESPECT : Article 18 : « Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion […] »….

    montre plus
  • Ecriture d'invention. requisitoire contre l'esclavage.
    1170 mots | 5 pages

    Il est dit dans l’article un de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. ». Je trouvais honorable de commencer ce réquisitoire par un extrait de ce qui fait la fierté de notre pays.….

    montre plus
  • Histoire semestre 1 l1 aes
    1832 mots | 8 pages

    Suite et fin du cours relatif à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen [A, § 2, 2°, a) la liberté, b) l’égalité] b - L’égalité Art. 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Ce qui signifie la consécration de l’égalité civile, égalité devant la loi. Petite phrase qui consacre officiellement la disparition de la société d’ordres et des privilèges juridiques qui y étaient attachés. La loi est la même pour tous (quelle que soit l’origine, la naissance), c’est à dire concrètement : - Il n’y a plus de privilèges judiciaires (égalité devant la justice, les tribunaux, la procédure qui sont les mêmes pour tous) → art.….

    montre plus
  • Actu et droit
    584 mots | 3 pages

    PARIS (Reuters) - L'enquête sur une affaire de proxénétisme à Lille, qui a déjà entraîné la mise en examen de cinq personnes, devrait se développer cette semaine avec l'audition attendue de plusieurs policiers pour déterminer leur rôle éventuel dans un présumé réseau. Trois dirigeants de l'hôtel de luxe Carlton et un entrepreneur sont déjà écroués pour "proxénétisme aggravé", et l'avocat Emmanuel Riglaire est également poursuivi pour les mêmes faits et placé sous contrôle judiciaire. Si les connections de ces suspects dans la police ou ailleurs pour l'organisation de ce commerce vont être explorées, l'implication supposée de personnalités politiques comme clients éventuels des prostituées ne constitue pas en revanche un objectif de la procédure, expliquent des sources proches du dossier. Les noms cités dans le dossier par des prostituées n'ont pas fait l'objet de vérifications. Avoir une relation avec une prostituée n'est pas illégal….

    montre plus
  • La république et les particularismes
    3386 mots | 14 pages

    que tout citoyen français peut agir comme il le souhaite, pourvu qu’il ne nuise pas aux autres et n’enfreigne pas la loi. b) Égalité La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 déclare que : « Tous les hommes sont égaux par nature et devant la loi ». Le mot « égalité » signifie donc que la loi est la même pour tous, que les distinctions de naissance ou de condition sont abolies et que chacun est tenu à mesure de ses moyens de contribuer aux dépenses de l'État.….

    montre plus
  • louis
    282 mots | 2 pages

    L'égalité se définit selon la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent êtrefondées que sur l'utilité commune » L'égalité est donc le principe qui fait que les hommes doivent être traités de la même manière, avec la même dignité, qu'ils disposent des même droits et sont soumis auxmême devoirs. D'autre part, la justice est un principe moral de la vie sociale fondé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres qui peuvent être le droit naturel (l'équité) ou le droitpositif (la loi). Au niveau d'un Etat, la Justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d'une institution ou d'une administration publique constituée d'un ensemble de juridictions chargéesd'exercer ce pouvoir.….

    montre plus
  • la DDHC
    259 mots | 2 pages

    La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 1) le documents présente La déclaration du droit de l'homme et du citoyen de 1789 à été établi par l'Assemblée nationale. Elle est dans le but de déclarer solennellement les droits inaliénables et sacrés de l'Homme ainsi que ses devoirs . 2) l'article 1 affirme que tous les Hommes sont libres et égaux devant la loi . C'est nouveaux car avant cela dépendait de votre position sociale ( pour avoir les postes les mieux payés, pas d'obligation de payer d'impôts pour les nobles et le clergé etc ) et cela met ainsi fin aux privilèges .….

    montre plus
  • Documents
    706 mots | 3 pages

    L'article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen affirme, en outre : « le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d‘autorité qui n'en émane expressément. »….

    montre plus
  • Commentaire texte portalis
    1682 mots | 7 pages

    Commentaire de texte « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison », établi Portalis dans son Discours préliminaires du Code civil. Il laisse entendre, dès ce préambule du Code civil rédigé en 1804 avec trois confrères, que les lois sont élaborées selon une méthode précise, un raisonnement rationnel, dans le but d’être favorables au Bien commun. Elles ne sont pas fondées dans le but d’opprimer les individus, mais dans celui de garantir l’ordre social qui leur sera le plus opportun. Portalis, jurisconsulte et philosophe des Lumières, a marqué son époque en rédigeant ce Discours préliminaire du Code Civil , Code qui selon lui, ne peut envisager l’ensemble des problèmes étant susceptibles d’affecter la société, mais qui peut, en exposant les principes fondamentaux du droit, donner les lignes directrices pour la pratique de celui-ci. Dans cet extrait, Portalis témoigne du fait que législateurs et magistrats ne sont pas animés par une même science, par une même mission ; missions se révélant être relativement différentes.….

    montre plus
  • Héros / Anti-héros dans "Bel-Ami" de Maupassent
    1048 mots | 5 pages

    Synthèse : Bel-Ami Héros ou Anti-héros Héros : Une personne qui se distingue par sa bravoure, ses mérites exceptionnels etc… C’est aussi le personnage principal d’une œuvre dramatique, littéraire etc… Anti-héros : Le personnage central d’une œuvre qui ne présente pas certaines, voire parfois aucunes, des caractéristiques d’un héros conventionnel. Sous-Thèmes de Héros : La beauté et la bonne allure : Duroy est considéré comme beau, c’est une caractéristique d’un héros. On le voit aux pages : p29, p44, p30.….

    montre plus