Séance 5 : Liberté d’établissement, libre prestation de services et reconnaissance des diplômes

1.

Libre prestation de services : Selon l’article 57 TFUE, « sont considérées comme services, les prestations fournies normalement contre rémunérations, dans la mesure où elles ne sont pas régies par des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes (activités de caractère industriel, commercial, activités artisanales, professions libérales) - la prestation doit être effectuée de manière indépendante - l’activité doit être transfrontalière • soit le prestataire fournit ses services sur le territoire d’un autre Etat que celui dans lequel il est établi • soit le destinataire de la prestation se déplace sur le territoire où est établi le prestataire de la prestation • soit il n’y a aucun déplacement physique dans le cas de services fournis à distance

Liberté d’établissement : Selon l’article 43 al 2 CE, « la liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprise » dans un autre Etat Membre - droit d’accéder à la profession et de l’exercer - activité non salariée exercée à titre permanent

2. Fiches d’arrêt

CJCE, 30 novembre 1995, Gebhard

M. Gebhard a été habilité à exercer la profession d’avocat en Allemagne en 1977, mais réside en Italie depuis le début de l’année 1978 et, en 1989, il ouvre son propre cabinet d’avocat dans ce pays. Quelques professionnels italiens ont porté plainte auprès du Conseil de l’ordre de Milan qui décide d’ouvrir une procédure disciplinaire (exercice d’une profession permanente en Italie). Cette procédure prend fin le 30 novembre 1992 par une décision ordonnant la suspension de l’exercice de l’activité professionnel pendant six mois. Par ailleurs, en 1991, M. Gebhard avait introduit une demande d’inscription au tableau des avocats qui lui avait