DROIT FISCAL DES AFFAIRES

Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ?

Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il s’agit d’adapter une mesure répressive aux circonstances de faits ou de droit en matière de prélèvement obligatoire. Si cette modulation a tant fait parler d’elle c’est à cause de la vision qu’a le droit européen de la sanction fiscale. En effet, les règles du droit européen s’appliquent sur l’ensemble des états membres de l’Union européenne et spécialement la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette convention est directement invocable au près des juridictions internes. Néanmoins, comme dans tout système juridique, les dispositions de la convention sont sujettes à interprétation de l’organe suprême qui a la charge de la faire respecter. Ainsi la Cour européenne des droit de l’homme (Cour EDH), a donné une interprétation de l’article 6§ 1 de la CEDH qui est applicable en matière fiscale. Cet article 6 §1 donne le droit à un procès équitable, public, dans un délai raisonnable par un tribunal impartial et indépendant. Cet article s’applique aux contestations sur les droits et obligations de caractère civil. Mais aussi à l’appréciation du bien-fondé des accusations en matière pénale.
En matière de modulation des sanctions fiscales, on peut souligner l’intérêt de cet article pour savoir si les solutions françaises sont en conformité avec le droit européen au regard de l’article 6§ 1 de la CEDH.
En effet les sanctions fiscales constituent une accusation en matière pénale aux yeux de la Cour EDH. Comme les sanctions fiscales sont édictées pour réprimer un comportement du contribuable