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Pages: 19 (4625 mots) Publié le: 9 mai 2013
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DROIT INTERNATIONAL PRIVE
REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE : DROIT INTERNATIONAL PRIVE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé ayant un caractère d'extranéité. Il s'agit dedifférends entre des particuliers ou opérateurs économiques où les parties peuvent être de nationalité différente, avoir des domiciles ou des résidences différentes, ou effectuer des opérations à l'étranger ou concernant des relations économiques ou financières internationale.

Le droit international privé concerne en particulier
les conflits de lois , la détermination des règles de loinationales applicables, le droit applicable à un litige

les conflits de juridictions, ou conflits de compétence , la détermination de la juridiction qui est compétente pour trancher le litige et la reconnaissance des décisions ayant jugé le litige.

Le droit international privé englobe aussi le régime des clauses contractuelles concernant le règlement des différends dans le domaine international,clauses de choix de loi, clauses de compétence, clauses d'arbitrage

Le droit international privé traite les problèmes posés par l'application des droits étrangers.

Le droit international privé traite aussi des problèmes posés par l'exécution des jugements étrangers.

Il est habituel d'inclure dans le droit international privé le droit de la nationalité et la condition des étrangers ainsi quele droit de l'arbitrage.

Le droit international privé résulte des règles nationales et des conventions internationales. En droit français les règles du droit international privé autres que celles résultant des conventions est principalement de nature jurisprudentielle.

Le droit international privé traite des rapports entre les personnes quand un élément d'extranéité est présent. Parexemple, quelles règles de droit s'appliquent pour un français qui se marie avec une chinoise en Allemagne et qui souhaitent divorcer.
Le droit international public est relatif aux relations entre Etats, c'est à dire la confrontation de leur souveraineté respective et leur ammén µ
Le droit international privé se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets de droit sont non pasdes États ou des organisations internationales, mais des personnes privées n'ayant pas normalement accès aux juridictions internationales. À la différence d'un litige entre États, un litige privé international (divorce, contrat) est porté devant le tribunal d'un État déterminé, qui le règle en appliquant son propre droit international privé, distinct de celui des autres États. L'objet du droitinternational privé est bien international, mais, du fait de son caractère privé, ses sources sont le plus souvent nationales.

La distinction entre droit international public et privé n'est pas toujours aussi claire. Lorsqu'un État conclut un contrat avec une personne privée ressortissante d'un autre État, le lien qui les unit est à la charnière des deux disciplines, au point que certains ont penséqu'il convenait de soumettre ces « contrats d'État » à un tiers droit échappant aux ordres juridiques nationaux sans toutefois se confondre avec le droit international public. Dans le même ordre d'idées, il est difficile de qualifier au regard de cette distinction les règles qui, dans chaque ordre juridique, accordent aux États étrangers, lorsqu'ils sont en litige avec un particulier, une doubleimmunité, de juridiction et d'exécution.

Dans la conception extensive qui prévaut souvent en France, le droit international privé comprend le droit de la nationalité et la condition des étrangers (cf. NATIONALITÉ), ainsi que les conflits de lois et les conflits de juridictions. Cet ensemble, à première vue disparate, trouve sa cohérence dans la constatation que la nationalité et la … ]agement...
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