Droit fiscal

1793 mots 8 pages
Ce sont les collectivités locales qui décident du taux d’imposition. Chaque ville peut décider de son taux d’imposition.
Ces sont les services de l’Etat qui récoltent les impôts locaux, ils gardent donc une partie des recettes locales.

Chapitre 2 : Taxes foncière et d’habitation
1. Taxe foncière
A) Sur les propriétés bâties
1) Champ d’application
Les propriétaires sont concernés. C’est-à-dire qu’ils soient occupants ou non occupants.
Lorsque la propriété est démembrée, la taxe foncière est due par l’usufruitier. Cette taxe est due par l’occupant au premier janvier de l’année.
La taxe s’impose sur les constructions ou toute installation qui sert à abriter des personnes ou des biens (maison, grange, garage, etc.)
Les constructions nouvelles ne sont pas imposables pendant 2 ans (ex d’une construction faite en 2010, il n’y a pas de taxe foncière pour 2010 et 2011). Chaque collectivité pour exonérer certains types de constructions, comme les constructions durables pour une durée d’au moins 5 ans.
2) La base de calcul de l’imposition
La base est la valeur locative cadastrale (VLC), qui en matière de taxe foncière est divisée par 2. C-à-d que si la valeur locative cadastrale est de 4000 €, elle sera taxée sur 2000 €. Cette valeur est revalorisée chaque année par des coefficients de revalorisation que chaque commune décide.
Pour une VLC de 8000 €, on prend 4000 €
Taxe communale Taxe départementale Taxe régionale
10 % 20% 10 %
400 € 800 € 400 €
En tout 1600 € sont donc taxés
Exception pour les bâtiments industriels (= fabrication ou transformation de produits), les taxes sont déterminées selon la méthode comptable. On prend alors le prix de revient de la construction, qu’on réactualise. Ex : la construction vaut 100 000 € en 2000, on applique alors un coefficient pour arriver à 110 000 €, puis on prend 4% soit 4 400 €. C’est sur cette somme que les taxes locales seront prises.
3) Les déclarations
Toute construction nouvelle doit être déclarée, ainsi

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