Droit Fiscal – ESC
Memento

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS

I – Produits imposables

1° - Produits courants
1 – Ventes :

Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue.
Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété.
Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable.

2 – Prestations de service :

Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.
Prestations continues: produits rattachés à l’exercice au fur et à mesure de la prestation (loyers, intérêts).

3 – Contrats à long terme :

Lorsque des contrats ont une durée excédant l’exercice comptable, 2 méthodes peuvent être utilisées :
La méthode du bénéfice à l’achèvement des travaux : le produit et les charges sont constatés en fin de contrat lors de la réception des travaux (comptabilité d’engagement).
La méthode du bénéfice à l’avancement des travaux : si l’entreprise peut évaluer de façon précise le bénéfice global, elle peut comptabiliser à la clôture de l’exercice les produits (% des travaux effectués) et charges correspondant à l’exécution des travaux, dégageant ainsi un résultat partiel. Cette méthode est préférable car elle permet d’avoir une image plus précise du contrat en cours.

4 – Créances et dettes libellées en monnaie étrangère :

Ces créances devront être converties en euros au cours du jour de l’opération. Elles sont évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. Les écarts de conversion déterminés par rapport à l’euro sont pris en compte de manière extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal.

5 – Perception de dividendes :

Pour une