Droit fiscal

Pages: 21 (5186 mots) Publié le: 6 octobre 2012
L’élément moral

L'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur, ou d'une faute d'un auteur conscient de ses actes.

§1. L’élément matériel de l’infraction

L'élément matériel de l'infraction[->0] est défini et pénalement sanctionné par un texte.

Pour que l'infraction soit constituée l’acte doit être accompli objectivement.
Il faut determiner le moment oul'acte est considéré comme objectivement accompli.

L'individu qui veut commettre une infraction franchit plusieurs étapes :
le chemin du crime (iter criminis).

Au départ, il y a la simple pensée criminelle, la résolution criminelle, qui est la pensée arrêtée de manière définitive, l'acte préparatoire, qui consiste à préparer l'accomplissement de l'acte. (exemple : acheter un fusil), lecommencement de l'acte, et la consommation de l'infraction.


ll n'y a pas d'infraction s'il y a une simple pensée criminelle parce qu'il n'existe pas de délit d'opinion ni de preuve[->1].


A. Les modalités de l’exécution de l’infraction

Les modalités se distinguent selon la nature, la durée et le nombre d’agissements nécessaires

Action et abstention.
Les comportements humains serepartissent toujours, selon la nature des choses en
deux grandes catégories :

- Les actions
- Les abstentions


1. Les infractions de commission

La plupart des infractions supposent un fait positif qui consiste à commettre ou à perpétrer un acte interdit par la loi
La plupart des infractions sont des infractions de commission.


2. Les infractions d’omission ou (inaction)

Il ya infraction d’omission lorsque le législateur a incriminé une passivité coupable.
Démonstration d’inertie; omission d’accomplir un acte que la loi impose.

- La non assistance à personne en péril
- L’abstention de combattre un sinistre dangereux pour autrui
- La non révélation aux autorités de mauvais traitements à personne vulnérable
- L’omission de témoigner en faveur d’un innocent.La solution réside dans le principe de légalité et plus particulièrement dans l’interprétation stricte de la loi pénale. Si le texte d’incrimination n’envisage nullement l’omission, l’infraction ne peut être réalisée par un acte négatif.

2°) L’infraction simple, complexe où d’habitude

L’infraction simple découle d’un fait matériel unique positif ou négatif qui constitue l’infraction.
Ex :le coup mortel.

L’infraction d’habitude suppose la répétition d’actes semblables, dont chacun pris isolément n’est pas punissable. La jurisprudence considère que 2 actes semblables suffisent.
Ex : l’exercice illégal de la médecine.

L’infraction complexe (ou infraction composée) est une infraction qui ne s’est pas déroulée en un seul temps, en un seul lieu, au cours d’une seule action.C’est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement de plusieurs actes de nature différente où de même nature ayant pour finalité le même but.
Ex : l’escroquerie

Le délit d'escroquerie suppose, pour être consommé, d'une part, une manoeuvre frauduleuse, accomplie par l'escroc, et, d'autre part, la remise d'une chose à l'escroc par la victime. L'escroquerie n'est consomméeque si les deux actes ont été consommés.


Les conséquences de l’infraction d’habitude

1. La prescription de l’action publique ne court pour l’infraction d’habitude qu’à partir du second acte puisque sans lui, il n’y aurait pas encore « habitude » ni par conséquent d’infraction consommée.

2. L’application d’une loi pénale nouvelle plus rigoureuse.
Une telle loi s’applique àl’infraction d’habitude dès lors que le second acte se situe après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

3. Concernant la compétence territoriale des juridictions pénales : lorsque les deux actes nécessaires pour caractériser l’infraction sont commis dans deux ressorts territoriaux différents, il y a autant de tribunaux compétents que d’actes commis par le délinquant dans des ressorts différents....
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