L’infraction : L’infraction est le fait répréhensible : puni par la loi et qui peut être reproché a son auteur
Elle se distingue du délit civile qui est un fait fautif qui cause un dommage a autrui alors que l’infraction peut exister sans causé un dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse)
L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif
Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte
L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du groupe social.
-Eléments constitutif de l’infraction : L’élément légale : Aucune infraction, aucune peine : il ne peut y avoir de peine prononcé sans qu’elle n’ait été prévue par un texte de loi. Car la loi qui est l’expression de la volenté generale, pose les valeurs que la societe entend proteger, elle distingue ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Ce principe de légalité des délits et des peines constitue un rempart contre l’arbitrage du juge.c’est une vertu dissuative et educative : la conaissance qu’a l’individu de la loi le conduit a le placer devant ses responsabilités.
Exception des contraventions qui ressortent de la compétence du pouvoir exécutif.
La date d’application d’une loi est le jour qui suit sa publication dans le journal officiel car l’individu doit en prendre connaissance. En cas de changement de loi, la nouvelle loi s’applique si elle est moin sevére ou supprime l’infraction méme si celle la est comise avant.
L’élément matériel : Corps du délits : manifestation extérieur de la résolution déllictuelle
_La pensée criminelle : l’élaboration matérielle de l’infraction : pas de sanction car pas d’impact sur la sté
_l’élaboration matérielle de l’infraction : les actes préparatoires
_Le