Droit international privé

Pages: 123 (30504 mots) Publié le: 29 octobre 2012
Droit international privé (DIP)
Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.

M1 Droit privé carrière judiciaire
Semestre 1

Bibliographie :
Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCPSites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int

Mail prof : anne.marmisse@wanadoo.fr

M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.)

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Introduction :
Section 1 : La définition du DI privé :
Le DIP peut être présenté comme l'ensemble des règles destinées régler entre personnes privées (physiques oumorales) des litiges présentant un caractère international (existence d'un élément d’extranéité). Qu est ce qu'il peut générer une extranéité ? La nationalité, la localisation d'une résidence, le lieu de survenance d'un dommage. L'internationalité du litige génére des difficultés spécifique et justifie l'existence même du DIP M. X français résident à Toulouse a épousé Mlle Y espagnole aujourd'huiinstallé à Barcelone. Le couple souhaite divorcer. Compétence du juge ? Quel loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit de juridictions. La deuxième question entre dans le domaine du conflit de lois.L'essence même du DIP réside dans sa fonction de désignation de l'ordre juridique dont la loi ou le juge seront compétent. A ces deux volets le droit français adjoint la question de la nationalité ainsi que la condition des étrangers.

Section 2 : Les sources du DIP :
Pendant longtemps le DIP est apparu comme un droit national par ses sources et international par son objet. Ces sources doivent êtrenuancées. La question des sources du DIP a divisé la doctrine. Se sont opposés les tenants du tenant du courant particulariste et les tenants du courant universaliste. Pour les particularistes l'objectif du DIP c'est de répondre aux besoins et aux intérêts de chaque Etats. 2 auteurs : Bartin, Boyer Les universalistes considère que le DIP a pour objet de répondre à des besoins internationaux. Il fautune coopération inter étatique Coexiste donc en DIP des règles de sources internes et des règles de sources internationales.

§ 1 - Les sources internes :
Le DIP français trouve sa source dans la loi, la doctrine ou la jurisprudence.

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I / La loi :
La particularité du DIP français est d'êtrecontrairement à ce qu'il se passe dans certains pays voisins d'être très peu codifié. La France ne dispose que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs àl'adoption internationales. En 1966, il a été décidé d'insérer un livre 4 dans le Code civil mais le projet n'a pas abouti. 2 raisons à cet échec : il n'y a pas eu un véritable consensus et surtout lorsqu'on ne codifie pas il y a plus de souplesse dans la jurisprudence et dans la doctrine.

II / La jurisprudence et la doctrine :
La jurisprudence constitue la source majeure du DIP. Les tribunauxont du pallier l'absence de règles codifiées. L'oeuvre jurisprudentielle touche le conflit de loi, de juridiction, et toutes les questions relatives à la personne aux biens, aux contrats, aux délits. La doctrine a beaucoup oeuvré, en suggérant, en commentant, en critiquant. Cette oeuvre est essentielle. Les auteurs sont également à l'origine de l'élaboration de concepts clefs en DIP. Le concept...
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