I. Nom et date de le décision
Le 6 janvier 1994 en cour de cassation

II. Les parties
Demandeur : M.X
Défendeur : Sa femme

III. Les faits
M.X demande le divorce car lui et sa femme n’ont pas vécu ensemble depuis plus de 6 ans.
Selon une nouvelle loi sa demande est irrecevable devant un tribunal, mais le jury n’a pas eu connaissance suffisamment tôt de cette loi, donc n’a pas pu délibérer de façon juste.

IV. La procédure 1/Demande de divorce devant le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance 2/La cour d’appel de Montpellier à délibérer sans avoir pris connaissance de la nouvelle loi 3/La cour de Cassation renvoie donc l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes

V .Les arguments des parties Tribunal de grande instance : Demandeur : M.X qui demande le divorce Défendeur : sa femme
IV. Le problème de droit :
Le délai pour qu’une loi soit mise en application dans toutes les villes de France est-il suffisant ?

VII. La solution au problème :
Motifs de la décision :
La cour de cassation estime que pour rendre leur verdict, les membres du jury de la cour d’appel de Montpellier auraient dû se tenir informés d’une éventuelle nouvelle loi concernant la demande de divorce.
Décision rendue :
Par ces motifs, la cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel.
La loi est d’abord votée, puis après un jour franc elle est publiée au Journal Officiel. Et toujours après un jour franc, chaque arrondissement de chaque ville est tenu au courant de la publication de la loi.

Lorsqu’une loi est votée et publiée elle a pour effet de rentrer en vigueur dans les plus brefs