Droit international privé
11060 mots
45 pages
[le statut personnel gouverne seulement l'état des personnes(mariage, divorce, mais pas régime matrimoniaux et successions) et la capacité]ité à une personne physique. Il y a donc un droit de la nationalité propre à chaque Etat. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours.• La condition des étrangers : statut juridique accordé au personnes qui n'ont pas la nationalité française. Conditions d'entrée sur le territoire, accès à l'emploi. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours.
• Les conflits de lois : . Ce bloc sera abordé dans ce cours.
• Les conflits de juridictions : Ce bloc sera abordé dans ce cours.
Bibliographie :
M. Audit, Economica (1998)
M. Lousoiane, Dalloz (1998)
M. Meyer, Domat (1998)
Introduction :
L'objet du Droit International Privé
la compétence des tribunaux en cas de litige international. Si les tribunaux français sont compétents dans leur ensemble, lequel en particulier ? Quelle loi est applicable ? Peut-on se prévaloir en France d'un jugement étranger ?
Relations individuelles qui présentent des liens avec plusieurs système juridique nationaux. La loi du juge saisi, c'est la loi du for.
Distinction Droit international privé / public.
le DIp ne s'intéresse qu'aux relations individuelles alors que le DIP ne s'intéresse qu'aux Etats. Le DIp est un droit national alors que le DIP est international. Interférences éventuelles : dans le domaine qui nous intéresse, elles sont rarissimes. En principe, liberté pour chaque Etat de définir l'application de ses lois dans l'espace. Mais il y a des domaines dans lesquels les Etats ont des compétences exclusives : la nationalité, les conditions d'accès et de séjour sur son territoire, chaque Etat est exclusivement compétent pour organiser des mesures de contrainte sur les biens et de coercition de personnes sur son territoire. L'art. 14 du Code civil a une limite : on ne peut demander à un tribunal français d'enjoindre des institutions étrangères. Les Etats peuvent cependant