A La loi applicable au contrat international

La détermination de la loi (=droit international) applicable au contrat international, en l’absence de convention international applicable, ou pour les matières non régies par la convention, doit être envisagée dès sa négociation et n’a pas en soi un caractère exclusivement contentieux[1]. Un contrat international est en effet régi par la loi que les parties ont choisie, et à défaut de choix par la loi que désignent les règles de conflits de lois[2].

Chaque pays a ses propres règles de conflits de lois, ce qui rend incertaine la désignation de la loi applicable. Les droits nationaux ont cependant dégagé des règles convergentes qui sont consacrées par de nombreuses normes internationales ou communautaires, parmi lesquelles le Règlement communautaire (17 juin 2008)[3] et la Convention Rome (19 juin 1980)[4] sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui posent des règles communes à tous les États membres de l’Union européenne, et la convention de la Haye (22 décembre 1986) sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises, qui est appelée à compléter en matière de conflits de lois la Convention de Vienne (11 avril 1980) sur les contrats de vente internationale de marchandises[5].

Les conventions applicables au transport international de marchandises désignent dans certains cas la loi applicable à une question qu’elles ne traitent pas directement[6].

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[1] La loi applicable et le juge compétent, p.98.
[2] Sur la loi applicable en cas de cession de créance : Majdi Chakroun, la cession de créance en droit international privé québécois (RIDC 2008, p.663)
[3] Le Règlement communautaire, non adopté par le Danemark, et la convention de Rome, applicable au Danemark, posent des règles communes, le Règlement reprenant les règles de la convention en les « modernisant » compte tenu la jurisprudence de la CJCE.
[4] P.LAGARDE, le nouveau droit