Cours de droit internationale privé Marocain

La première question qui se pose est celle de la qualification pour le mariage polygamique et homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll et Mayer). Dans un cas pratique il faut citer ces méthodes. Pour Batifoll il faut prendre en compte l'essence du mariage en droit français. Si le but est de procréer, le mariage homosexuel ne rentre pas. Mais Mayer préconise l'approche téléologique et dit que la catégorie de rattachement correspond à la nationalité et à la permanence, stabilité des droits. En cas pratique il faut préciser qu'il existe une réponse ministérielle du 25 juillet 2005 qui préconise pour le mariage homosexuel le rattachement classique du DIP français. Cela signifie que le juge devrait qualifier le mariage homosexuel au sens du DIP.
=> Il faut donc conclure que ce sont des mariages.
Une autre institution pose problème, le PACS. On pense au contrat mais le problème c'est l'autonomie de la volonté et donc les parties sont libres de choisir la loi applicable. La meilleure solution serait la loi du pays d'enregistrement. Pour respecter la prévisibilité des parties il faut appliquer la loi du pays dans lequel le PACS a été enregistré. On pourrait aussi retenir la loi nationale des partenaires, mais cela n'est pas ce qui est fait en pratique. Par exemple on ne se demande pas en France si la loi nationale des futurs partenaires autorise le PACS.
Dans le mariage il y a 2 domaines: * question de la validité * question des effets du mariage I- La validité
Elle recouvre: * conditions de fond * conditions de forme A)- Conditions de fond
C'est la loi nationale des époux. Pour